Depuis le 1er décembre 2019, les entreprises ont l’obligation d’arrondir aux 0 ou 5 centimes les plus proches les paiements en espèces effectués par des clients particuliers, pour autant que d’une part, le paiement soit réalisé en la présence physique et simultanée du client et du commerçant (non valable donc pour les achats en ligne) et que le montant à payer soit supérieur à 5 centimes.
Comme cette nouvelle règle serait presque trop simple pour les entreprises, il est évident que les calculs se compliquent lorsqu’un client achète en même temps des produits frappés de taux de TVA différents. Quelles sont alors les conséquences en matière de TVA et de justificatifs ?
Lorsqu’un commerçant pratique l’arrondi, la TVA doit donc en principe être perçue en fonction du prix réellement réclamé au client, c’est-à-dire le montant arrondi. Vous l’avez compris, une règle de trois s’impose alors. Comme exemple, prenons un client qui achète deux produits :
- un produit A soumis au taux de TVA de 6 % de 13,76 euros (= 12,98 + 0,78 (TVA)) ;
- un produit B soumis au taux normal de TVA de 21 %, au prix de 16,01 euros (= 13,23 + 2,78 (TVA)).
En appliquant l’arrondi, le montant total à payer passe de 29,77 euros à 29,75 euros. Les règles en matière de TVA imposent que la taxe soit perçue sur le montant réellement payé par le client. Dans cet exemple, les 0,02 euros de différence doivent donc être répartis entre les deux produits taxés à des taux différents, c’est-à-dire 0,009244 euros pour le produit taxé à 6% (représentant 46,22% du total des achats) et 0,010756 euros pour celui à 21% (représentant 53,78% du montant des achats).
Les mêmes principes sont applicables pour les remboursements.
Comme vous le constatez, les montants sont très faibles et cette répartition peut donner lieu à une charge administrative disproportionnée. L’administration admet dès lors, par tolérance administrative, que la TVA soit calculée sur le montant total à payer par groupe de taux de TVA avant arrondissement, à condition que l’entreprise qui utilise cette simplification le fasse, très logiquement, pour tous les montants payés qui sont arrondis, que ce soit vers le haut ou vers le bas.
Concernant les justificatifs, attention que factures et tickets de caisse doivent mentionner le montant total à payer avant arrondissement, ainsi que le montant arrondi effectivement payé. Il en va de même pour les souches TVA qui vont devoir être adaptées et prévoir l’emplacement nécessaire pour préciser ces montants.