Nouvelles mesures et prolongation mai 2021

Mesures de soutien : prolongation jusqu’au 30 septembre

Le gouvernement a décidé de prolonger une nouvelle fois une série de mesures de soutien. Les mesures prolongées sont le chômage temporaire pour cas de force majeure, le double droit passerelle de crise et le droit passerelle en cas de baisse de chiffre d’affaires de plus de 40%, le report individuel des paiements d’impôts et la non-application des sanctions ONSS en cas de non-paiement des acomptes ainsi que la possibilité de plans de remboursement.

Indemnités Covid-19 – NOUVEAUTÉS

La plateforme « Indemnité Covid-19 » est désormais disponible pour les demandes de plusieurs indemnités, avec des dates limites différentes :

  • Indemnité 13 – Secteurs spécifiques : le 26/06 à minuit

L’indemnité concerne les secteurs encore largement touchés par les mesures sanitaires qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% sur le premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2019. Elle n’est PAS cumulable avec l’indemnité 12 (B2B). Toutes les conditions pour bénéficier de l’indemnité 13 sont disponibles ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-13-secteurs-touches-indirectement

  • Indemnité 14 – Horeca : le 06/06 à minuit

L’indemnité 14 concerne les indépendants et entreprises du secteur HORECA visés par une fermeture en mars et avril 2021 et oscille entre 4.000 et 12.000 euros. Toutes les conditions de l’indemnité 14 sont détaillées ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-14-horeca

  • Indemnité 16 – Secteurs (re)fermés ou toujours impactés : le 11/06 à minuit.

Cette indemnité fait suite à la décision de fermeture ou prolongation de fermeture suite au comité de concertation du 24 mars 2021 (fermeture et restrictions du 27 mars au 26 avril) et concerne, entre autres, les commerces dits « non-essentiels » et les métiers de contact. Toutes les conditions de l’indemnité 16 sont disponibles ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-16-secteurs-refermes-ou-toujours-impactes

Les demandes pour ces 3 indemnités se font via la même plateforme (https://indemnitecovid.wallonie.be/fr), en insérant votre numéro de TVA dans le système, vous saurez si vous détenez un code NACE éligible et si oui, pour quelle indemnité. Si la demande est simple, nous vous recommandons cependant de prendre le temps pour déposer votre dossier : transmettre des informations complètes et précises favorisera un suivi plus rapide de votre demande. 

Ce 27/05, 3 nouvelles mesures de soutien ont été annoncées et viennent compléter les 16 volets déjà accordés.

Ce soutien complémentaire a pour ambition de renforcer la résilience de ces secteurs afin de les aider et d’en assurer la pérennité.

Il s’agit des mesures suivantes :

Vague 20 : Mise en place d’un mécanisme de résilience

Ce mécanisme s’adresse aux indépendants (à titre principal) et PME :

  • Qui ont perdu globalement au minimum 60% de leur chiffre d’affaires sur la période s’étalant du 2ème trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;
  • Qui sont actifs dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger, à savoir dans les codes NACE-BEL suivants :
Code NACE-BELDescription code NACE-BEL
47.810Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47.820Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.890Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
47.990Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
49.390Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
55.100Hôtels et hébergement similaire
55.201Auberges pour jeunes
55.202Centres et villages de vacances
55.203Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
55.204Chambres d’hôtes
55.209Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
55.300Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.900Autres hébergements
56.101Restauration à service complet
56.102Restauration à service restreint
56.210Services des traiteurs
56.301Cafés et bars
56.302Discothèques, dancings et similaires
56.309Autres débits de boissons
59.140Projection de films cinématographiques
79.110Activités des agences de voyage
79.120Activités des voyagistes
79.901Services d’information touristique
79.909Autres services de réservation
82.300Organisation de salons professionnels et de congrès
85.510Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
85.520Enseignement culturel
90.021Promotion et organisation de spectacles vivants
90.041Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.042Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91.030Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000Organisation de jeux de hasard et d’argent
93.110Gestion d’installations sportives
93.121Activités de clubs de football
93.122Activités de clubs de tennis
93.123Activités de clubs d’autres sports de ballon
93.124Activités de clubs cyclistes
93.125Activités de clubs de sports de combat
93.126Activités de clubs de sports nautiques
93.127Activités de clubs équestres
93.128Activités de clubs d’athlétisme
93.129Activités de clubs d’autres sports
93.130Activités des centres de culture physique
93.199Autres activités sportives n.c.a.
93.211Activités foraines
93.212Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes
93.291Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292Exploitation de domaines récréatifs
93.299Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.021Coiffure
96.022Soins de beauté
96.040Entretien corporel
96.091Services de rencontres
96.092Services de tatouage et de piercing
96.099Autres services personnels

Indemnité

L’indemnité s’élèvera à 15% du chiffre d’affaires de la période s’étalant du 1er trimestre 2019 au 4ème trimestre 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

PLAFOND (ETP)
PERTE01-910-4950 et +
Jusqu’à 75% du CA30.00060.000120.000240.000
Supérieure à 75% du CA37.50075.000150.000300.000

Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les primes wallonnes perçues dans le passé, à savoir les vagues 1 à 16.

Vague 21 : Mise en place d’un mécanisme B2B « cascade Reca »

Certains fournisseurs actifs en B2B dans le secteur RECA (« horeca », sans les hôtels) n’étaient pas éligibles à l’indemnité destinée au B2B annoncée en mars (vague 12). Il s’agit des fournisseurs indirects de l’horeca.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre cette mesure B2B aux Indépendants (à titre principal) et PME :

  • Ayant perdu 50% de leur CA sur le 2ème, 3ème ou 4ème trimestre 2020 ou sur le 1er trimestre 2021 (pris de manière non consolidée) par rapport au trimestre correspondant de l’année 2019, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;
  • Ne bénéficiant pas déjà de la vague 12 (B2B) ;
  • Dont l’activité principale relève des codes NACE-BEL suivants :
Code NACE-BELDescription code NACE-BEL
10.110Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille
10.120Transformation et conservation de la viande de volaille
10.130Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
10.200Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.311Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.312Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.320Préparation de jus de fruits et de légumes
10.391Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés
10.392Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
10.393Fabrication de légumes et de fruits surgelés
10.410Fabrication d’huiles et de graisses
10.420Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires
10.510Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10.520Fabrication de glaces de consommation
10.610Travail des grains
10.620Fabrication de produits amylacés
10.711Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.712Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche
10.720Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation
10.730Fabrication de pâtes alimentaires
10.810Fabrication de sucre
10.820Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie
10.830Transformation du thé et du café
10.840Fabrication de condiments et d’assaisonnements
10.850Fabrication de plats préparés
10.860Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques
10.890Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a.
11.010Production de boissons alcooliques distillées
11.020Production de vin (de raisin)
11.030Fabrication de cidre et de vins d’autres fruits
11.040Production d’autres boissons fermentées non distillées
11.050Fabrication de bière
11.060Fabrication de malt
11.070Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
46.170Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46.211Commerce de gros de céréales et de semences
46.214Commerce de gros d’autres produits agricoles
46.231Commerce de gros de bétail
46.232Commerce de gros d’animaux vivants, sauf bétail
46.311Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46.319Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
46.321Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
46.322Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
46.331Commerce de gros de produits laitiers et d’œufs
46.332Commerce de gros d’huiles et de matières grasses comestibles
46.341Commerce de gros de vin et de spiritueux
46.349Commerce de gros de boissons, assortiment général
46.360Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
46.370Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d’épices
46.381Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46.382Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
46.389Commerce de gros d’autres produits alimentaires n.c.a.
46.391Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées
46.392Commerce de gros non spécialisé de denrée

L’indemnité représentera 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

PLAFOND MAX (ETP)
PERTE01-910-4950 et +
Jusqu’à 75% du CA5.00010.00020.00040.000
Supérieure à 75% du CA6.25012.50025.00050.000

Vague 22 : Mise en place d’un mécanisme de sauvegarde

Le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés au-delà du 1er mai par décision dans le cadre de la crise du coronavirus.

Sont visés les Indépendants (à titre principal) et PME au sens du décret incitants régionaux :

  • Dans les secteurs B2C encore fermés au 1er mai 2021, et ;
  • Qui déclarent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.

Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :

Code NACE-BELDescription code NACE-BEL
56.101Restauration à service complet
56.102Restauration à service restreint
56.210Services des traiteurs
56.290Autres services de restauration
56.301Cafés et bars
56.302Discothèques, dancings et similaires
56.309Autres débits de boissons
59.140Projection de films cinématographiques
82.300Organisation de salons professionnels et de congrès
85.510Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
85.520Enseignement culturel
90.021Promotion et organisation de spectacles vivants
90.041Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.042Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91.030Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000Organisation de jeux de hasard et d’argent
93.110Gestion d’installations sportives
93.121Activités de clubs de football
93.122Activités de clubs de tennis
93.123Activités de clubs d’autres sports de ballon
93.124Activités de clubs cyclistes
93.125Activités de clubs de sports de combat
93.126Activités de clubs de sports nautiques
93.127Activités de clubs équestres
93.128Activités de clubs d’athlétisme
93.129Activités de clubs d’autres sports
93.130Activités des centres de culture physique
93.199Autres activités sportives n.c.a.
93.211Activités foraines
93.212Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes
93.291Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292Exploitation de domaines récréatifs
93.299Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.040Entretien corporel

L’indemnité forfaitaire varie :

  • de 4.000 EUR à 12.000 EUR pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessus, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),
  • de 8.000 EUR à 24.000 EUR pour ce qui concerne les dancings (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.

Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

FORFAIT (ETP)
NACE01-910-4950 et +
Tous les codes hors 56.302 (dancings)4.0006.0009.00012.000
56.302 (dancings)8.00012.00018.00024.000

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