6e volet d’indemnités

Le 26/11, le Gouvernement wallon a annoncé un 6e volet d’indemnités forfaitaires. Il s’adresse aux secteurs dits «moins essentiels » fermés le 02/11, mais nouveauté : les ASBL y sont maintenant éligibles.

Entreprises et indépendants des secteurs “moins essentiels”

Pour les activités considérées « moins essentielles », comme le commerce de détail, les coiffeurs, les esthéticiennes, les agences de voyages, les cinémas, les centres récréatifs…, une indemnité allant de 2.250 € à 6.750 € est disponible et sera répartie comme suit :

  • 0 ETP : 2.250 €
  • 1-4 ETP : 3.750 €
  • 5-9 ETP : 5.250 €
  • 10+ ETP : 6.750 €

Cette indemnité forfaitaire pourra être cumulée, pour les secteurs éligibles, avec la mesure basée sur la perte du chiffre d’affaire (mesure appelée « indemnité 4 »).

Voici la liste des codes NACE concernés :

45 du code NACE-BEL « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles » pour ce qui concerne les codes
45.113 « Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers »
45.193 à 194 « Commerce de détail d’autres véhicules automobiles », « Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes »
45.206 « Lavage de véhicules automobiles »
45.320 « Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles »
45.402 « Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ».
 
47 du code NACE-BEL « commerce de détail à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles », à l’exception des codes suivants :
47.111 à 47.115 « Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire »,
47.200 « Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé »,
47.300 « Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé »,
47.511 « Commerce de détail de tissus d’habillement en magasin spécialisé »,
47.513 « Commerce de détail de fils à tricoter et d’articles de mercerie en magasin spécialisé »,
47.521 à 47.526 et 47.529 « Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé »
47.610 « Commerce de détail de livres en magasin spécialisé »
47.620 « Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé »
47.730 à 47.760 « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé », « Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux en magasin spécialisé »
47.781 « Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l’exclusion des carburants automobiles »,
47.784 : « Commerce de détail d’articles de droguerie et de produits d’entretien en magasin spécialisé »,
 47.810 « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés »
47.910 « Vente à distance ».
 
55 du code NACE-BEL « Hébergement » en ce qui concerne :
55.202 « Centres et villages de vacances »
55.300 « Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ».
 
56 du code NACE-BEL « Restauration »
56.210 « Services des traiteurs »
56.302 « Discothèques, dancings et similaires »
 
59.140 du code NACE-BEL « Projection de films cinématographiques »
 
68.311 du code NACE-BEL « Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers »
 
74.201 du code NACE-BEL « Production photographique, sauf activités des photographes de presse »
 
79 du code NACE-BEL « Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes »
79.110 « Activités des agences de voyage »
79.120 « Activités des voyagistes »
79.901 « Services d’information touristique »
79.909 « Autres services de réservation »
 
82.300 du code NACE-BEL « Organisation de salons professionnels et de congrès ».
 
855 du code NACE-BEL « Autres activités d’enseignement » en ce qui concerne :
85.510 « Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs »,
85.520 « Enseignement culturel »,
85.531 « Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs »,
85.532 « Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux ».
 
90 du code NACE-BEL « Activités créatives, artistiques et de spectacle » :
90.021 « Promotion et organisation de spectacles vivants »
90.041 « Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires »
90.042 « Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle »
91 « Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles », en ce qui concerne :
91.030 « Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires »,
91.041 « Gestion des jardins botaniques et zoologique ».
 
92 « Organisation de jeux de hasard et d’argent ».
 
93 « Activités sportives, récréatives et de loisirs », en ce qui concerne :
93.211 « Activités foraines »
93.291 « Exploitation de salles de billard et de snooker »,
93.292 « Exploitation de domaines récréatifs »,
93.299 « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a ».
 
96 « Autres services personnels », en ce qui concerne :
96.020 « Coiffure et soins de beauté »,
96.040 « Entretien corporel »,
96.092 « Services de tatouage et de piercing »,
96.093 « Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires »,
96.094 « Activités de dressage pour animaux de compagnie »,
96.099 « Autres services personnels ».

La plateforme pour introduire les demandes n’est pas encore disponible, nous vous préviendrons dès qu’elle sera opérationnelle.

ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise

Pour bénéficier de cette indemnité, les ASBL devront répondre aux conditions suivantes :

  • Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
  • Être assujetties à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
  • Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
  • Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
  • Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020, ou à défaut du 4ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019, ou à défaut du 4ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.

L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet – septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou à défaut du 4ème).

  • Faire partie d’un secteur ou sous-secteur éligible (voir liste complète dans le communiqué de presse).

La répartition est réalisée en fonction de la taille de ASBL, traduite en catégorie d’ETP :

  • Montant minimum : 3.000 €
  • Plafond 1 (<1 ETP) : 5.000 €
  • Plafond 2 (1-9 ETP) : 10.000 €
  • Plafond 3 (10 < 50 ETP) : 20.000 €
  • Plafond 4 (50 et + ETP) : 40.000 €

ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complètement fermés

Les montants d’intervention sont différents selon la date d’arrêt.

Secteurs fermés le 19 octobre

Une intervention financière qui varie de 3.000 € à 9.000 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs fermés depuis le 19 octobre par décision du comité de concertation, à savoir la restauration, activités sportives et parcs d’attraction (voir liste complète dans le communiqué de presse) :

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’ASBL, traduite en catégorie d’ETP :

  • <1 ETP : 3.000€
  • 1-4 ETP : 5.000 €
  • 5-9 ETP : 7.000 €
  • 10+ ETP : 9.000 €

Secteurs fermés le 2 novembre

Une intervention financière qui varie de 2.250 € à 6.750 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs dits « non essentiels » fermés depuis le 2 novembre par décision du comité de concertation.

La répartition est réalisée en fonction de la taille de ASBL, traduite en catégorie d’ETP :

  • <1 ETP : 2.250 €
  • 1-4 ETP : 3.750 €
  • 5-9 ETP : 5.250 €
  • 10+ ETP : 6.750 €

Dès que les demandes pourront être introduites, nous vous en informerons.

Taxation des mesures de soutien

Les différentes mesures de soutien à la crise du coronavirus seront dans certains cas taxées. Il est donc important pour vous de savoir dès aujourd’hui si les montants reçus doivent être considérés comme nets ou bruts…Voici les différences selon les aides.

Droit passerelle de crise :

Les modalités d’imposition du droit passerelle dépendent de la nature de l’activité indépendante interrompue. On distingue ceux qui recueillent des bénéfices (indépendants) ou des profits (professions libérales), les dirigeants indépendants, les aidants indépendants cohabitants qui ont une rémunération de salarié et les conjoints aidants rémunérés à ce titre.

Pour les indépendants, les droits passerelles sont imposables distinctement au taux de 16,5 % à la condition que – combinées à d’autres prestations éventuelles octroyées en compensation d’une réduction de l’activité professionnelle – elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes. Si au contraire les indemnités excèdent les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes, elles sont imposables globalement aux taux progressifs normaux.

Pour les dirigeants d’entreprise, les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise doivent être considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise ». Ces indemnités sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux. Les aidants indépendants seront eux aussi imposé aux taux progressifs normaux.

Le droit passerelle octroyé aux conjoints aidants n’est pas imposé. 

Droit passerelle de reprise :

Pour le droit passerelle de soutien à la reprise, indépendants en personne physique et dirigeants d’entreprises sont logés à la même enseigne, les indemnités seront taxées aux taux progressifs normaux.

Notez que ces informations sur la taxation des droits passerelles sont issues de circulaires émises par le SPF Finances, circulaires qui peuvent encore être adaptées.

Indemnités forfaitaires payées par les régions et communautés :

Les indemnités, comme celles mises en place par la Région wallonne, sont exonérées d’impôt. Si vous avez bénéficié de ces indemnités, vous recevrez en temps voulu une fiche fiscale (Fiche 281.99) émise par la Région wallonne.  

Mesures de soutien destinées aux employeurs UPDATE

L’exonération des cotisations ONSS patronales pour le 3e trimestre de 2020 dont nous vous parlions dans notre dernier article est maintenant officielle.  Pour rappel, cette dispense consiste en l’octroi d’une prime en guise de compensation des cotisations ONSS payées. Le montant est diminué des réductions de l’ONSS et majoré par les cotisations de solidarité dues sur le travail des étudiants. 

La prime sera octroyée aux employeurs du secteur privé obligés de fermer leur activité ou gravement touchés par les mesures coronavirus et actifs au 3ème trimestre 2020, c’est-à-dire :

  • non déclarés en faillite
  • immatriculés à l’ONSS
  • qui ont introduit une déclaration trimestrielle à l’ONSS avec au moins 1 travailleur actif ou a au moins une Dimona active sur ce trimestre pour un travailleur salarié, un étudiant, un occasionnel ou un flexi-job.

Cette dispense ne s’applique pas seulement aux employeurs des secteurs soumis à une fermeture obligatoire (l’horeca, l’événementiel, les magasins non essentiels, etc.) mais aussi aux fournisseurs d’entreprises de secteurs qui ont dû interrompre leurs activités. Pour en bénéficier, ils doivent prouver que leur chiffre d’affaires a baissé d’au moins 65 % (la période de référence n’est pas encore connue).

Pour savoir si votre entreprise y est éligible, entrez votre numéro BCE dans l’outil de l’ONSS : https://www.checkcompensationonss.be/compensation.

 

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