Nouvelles mesures d’Avril

Mesures en faveur de l’Horeca

Bouffée d’oxygène pour le secteur de l’Horeca : dès sa réouverture partielle le 8 mai et jusque fin septembre, la TVA sera à 6% pour le secteur. Nouveauté par rapport à cette mesure qui avait été prise à la fin du 1er confinement : le taux de 6% sera valable tant pour les repas que pour les boissons, même alcoolisées.

Le gouvernement a également confirmé que les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’Horeca, autorisés à reprendre partiellement leurs activités le 8 mai en rouvrant les terrasses, pourront bien bénéficier du double droit passerelle pour le mois de mai (3.228,20 euros pour un travailleur indépendant avec charge de famille, 2.583,38 euros pour un travailleur indépendant isolé). En outre, ce montant doublé est cumulable avec les activités de take-away et de click and collect.

Le gouvernement wallon a lui décidé d’élargir, à titre temporaire, la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse horeca. permettant ainsi aux établissements de reprendre une activité partielle plus importante. Actuellement, le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dont la superficie ne dépasse pas 50m² est exonéré de permis d’urbanisme. La mesure élargit cette exonération de permis à 100 m2. Cette exonération s’appliquera jusqu’au 9 janvier 2022. Cette mesure ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par les autorités compétentes (Villes, Communes…).

Droit passerelle en cas de baisse de chiffre d’affaire d’au moins 40%

Pour les secteurs qui ne sont pas contraints de fermer en raison des mesures prises par les autorités,  il est toujours possible de demander le droit passerelle an cas de diminution d’au moins 40 % du chiffre d’affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019. 

Concrètement, pour une demande pour avril 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour mars 2021 par rapport à mars 2019.

Attention, pour obtenir ce droit passerelle de crise, il faut introduire une demande chaque mois et, au plus tard, avant la fin du 2ème trimestre suivant le trimestre du mois sur lequel porte la demande.

Indemnité 11 – Secteur hôtelier : demande possible jusqu’au 21/05

La plateforme « Indemnité Covid Wallonie » est disponible pour les demandes de l’indemnité 11 relative au secteur hôtelier.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

  • Être principalement actif dans l’activité hôtelière (code NACE 55100, ou être reconnu par le CGT) ;
  • Avoir un minimum de 6 chambres par hôtel ;
  • Être indépendant à titre principal (redevable de cotisations INASTI) OU toute autre entreprise (à l’exception des ASBL et des personnes morales de droit public) ;
  • Exercer votre activité en Wallonie avant le 18 mars 2021 ;
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n°651/2014).
  • Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 euros d’aides dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire (cette indemnité est comprise dans ce montant) ;
  • Être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de votre activité et vis-à-vis des législation et réglementations fiscales et sociales ou qui s’engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente ;
  • Ne pas avoir reçu d’aides COVID d’autres entités fédérées.

L’indemnité s’élève à 1.000 euros par chambre.

Lorsque vous encodez votre dossier, vous devez avoir à votre disposition :

  • SOIT l’autorisation à porter la dénomination protégée « hôtel », octroyée par le Commissariat Général au Tourisme (CGT) ;
  • SOIT votre attestation de sécurité-incendie ou de votre demande de renouvellement d’attestation de sécurité-incendie.

Encodez votre demande sur le site https://indemnitecovid.wallonie.be/fr pour le 21/05 au plus tard.

Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés en 2021

Le gouvernement a décidé de reporter de six mois l’échéance de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021. Elle devra donc être payée au plus tard le 31 décembre 2021. La cotisation s’élève à 347,50 € pour un total de bilan pour 2019 inférieur ou égal 706.579,60 € et 868€ pour les bilans supérieurs. 

Huit séances de soins psychologiques gratuites

Le gouvernement fédéral a décidé de rembourser intégralement huit séances de soins psychologiques pour les indépendants en souffrance en raison de la crise. Besoin d’aide ? La ligne téléphonique gratuite spécifique à disposition des travailleurs indépendants en détresse (0800/300.25) est accessible de 8h30 à 17h du lundi au vendredi.

Report de l’échéance pour le chargement des justificatifs et la confirmation annuelle du registre UBO

Le terme UBO ou bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent un Redevable d’information. Dans le cas d’une société, les UBO sont, par exemple, la/les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans son capital.

Depuis le 11 octobre 2020, tous les redevables d’information ont désormais l’obligation de fournir, via la plateforme en ligne, tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont adéquates, exactes et actuelles. Ces documents peuvent être , selon les cas, un extrait du registre des parts, les statuts de l’entité ou construction juridique, un pacte d’actionnaires, un procès-verbal d’Assemblée générale, un acte notarié, l’extrait d’un registre de commerce étranger, ou tout autre document  prouvant l’exactitude des renseignements transmis.

Une telle confirmation étant encore techniquement impossible l’an dernier, le SPF Finances avait exceptionnellement confirmé lui-même automatiquement toutes les données au 30 avril 2020. Le redevable d’information qui avait enregistré ses UBO avant cette date et n’a pas signalé de modifications depuis lors devait donc initialement confirmer l’exactitude de ses données avant le 30 avril 2021. Ce délai a toutefois récemment été prolongé jusqu’au 31 août 2021.

La procédure détaillée est accessible ici : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register/confirmation-annuelle

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