6e volet d’indemnités forfaitaires

Comme détaillé dans notre article précédent, le Gouvernement wallon a annoncé un 6e volet d’indemnités forfaitaires qui s’adresse aux secteurs dits « moins essentiels » fermés le 02/11. Nouveauté : cette aide est également disponible pour les ASBL qui y sont éligibles.

Pour tous les détails d’éligibilité et code NACE concernés, nous vous invitons à consulter notre article de décembre.

Pour la procédure, vous avez jusqu’au 31/01/2021 pour introduire votre demande sur la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.

En cas de doute sur votre éligibilité, nous vous conseillons d’introduire votre n° de TVA, le formulaire détectera de lui-même si l’un de vos codes NACE est repris dans la liste.

Notez que l’indemnité n°4, liée à la perte du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2020 est toujours disponible et peut-être demandée séparément ou simultanément via la même plateforme.

Le droit passerelle en 2021

Nouveauté en 2021 : le système du droit passerelle change. Instaurées en urgence en 2020, ces aides ont été réexaminées vu leur nécessité plus longue que prévue. Il y a maintenant le droit passerelle de crise, suite à une interruption totale d’activité et le droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires. Retour également du droit passerelle partiel en cas de quarantaine.

Droit passerelle pour fermeture totale :

Jusqu’au 28 février 2021 : le régime existant du double droit passerelle pour les indépendants qui doivent obligatoirement interrompre leurs activités et les indépendants qui dépendent de secteurs soumis à une fermeture obligatoire reste en vigueur.

À partir du 1er mars, ce droit passerelle (simple cette fois) s’adressera uniquement aux indépendants contraints de fermer leurs portes suite aux décisions du gouvernement. Il ne sera pas cumulable avec une activité take-away ou click & collect, la fermeture doit être totale. Si elle n’est pas totale ou si votre secteur dépend de l’un des secteurs contraints de fermer, vous tombez alors dans le droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires (voir plus bas).

L’indemnité de ce droit passerelle s’élèvera à 1.291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1.614,10 euros pour un indépendant à charge de famille.

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Le demandeur doit pouvoir démontrer une diminution de 40% de son chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. 

Concrètement, pour une demande pour février 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour janvier 2021 par rapport à janvier 2019.

Il faudra également avoir cotisé durant 4 trimestres sur les 16 derniers pour pouvoir accéder à ce droit passerelle. Pour les starters, il faudra avoir payé vos cotisations sociales provisoires légales pour au moins deux de ces trimestres.

L’indemnité de ce droit passerelle s’élèvera également à 1.291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1.614,10 euros pour un indépendant à charge de famille.

Quarantaine ou garde d’enfant

Vous êtes temporairement dans l’impossibilité d’exercer vos activités pendant minimum 7 jours parce que vous devez vous mettre en quarantaine ou que l’école de vos enfants ferme ? Vous pouvez alors compter sur une allocation hebdomadaire.

Droit passerelle classique

Si vous devez interrompre vos activités pour une autre raison que la crise sanitaire, vous pouvez demander le droit passerelle classique (dont les conditions sont plus strictes).

Dans tous les cas cités, vos demandes et questions doivent être faites auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Impact du droit passerelle sur vos cotisations sociales

Update 28/01/2021 : ce 28/01/2021, le Ministre Clarinval a adressé une circulaire afin d’exonérer le droit passerelle de crise de cotisations sociales. Le droit passerelle de crise pour les indépendants en personne physique n’entre donc pas en compte pour le calcul des cotisations sociales. Veuillez ne plus tenir compte du chapitre ci-dessous.

Dans notre article de décembre, nous avons attiré votre attention sur la charge fiscale des mesures de soutien, dont le droit passerelle.

Nous vous y expliquions que selon le droit passerelle reçu et votre statut (indépendant ou chef d’entreprise), la qualification de ce revenu variait, entraînant également une taxation différente.

Il s’avère que dans certains cas, vous serez même redevable de cotisations sociales pour celles-ci.

En effet, les indemnités octroyées dans le cadre du droit passerelle qui sont imposées séparément à 16,5 % ne sont pas considérées comme un revenu de remplacement sur le plan fiscal. Cette spécificité concerne le droit passerelle de crise pour les indépendants en personne physique (et donc pas les dirigeants d’entreprise). Ces indemnités seront prises en compte pour la base de calcul des cotisations sociales des indépendants et vous devrez dès lors payer des cotisations sociales sur ces montants.

Primes communales

Fin décembre, Charleroi a annoncé une prime de 2.500 euros pour les métiers de contact. Par ​“métiers de contact” il faut entendre toute personne physique ou morale exerçant une activité reprise sous les codes NACE 96.021, 96.022 et 96.092. C’est le cas par exemple des coiffeurs, esthéticiens ou tatoueurs. Cette prime est octroyée sur demande à toute personne physique ou morale ayant, à la date du 31 octobre 2020, une unité d’établissement sur le territoire de la Ville et y exerçant un métier de contact. La demande doit être introduite pour le 30/06/2021, toutes les infos ici : http://bit.ly/3bWztA8

Rappelons également, toujours à Charleroi, qu’une prime pour le secteur de l’Horeca et les traiteurs a été mise en place en été. Les établissements concernés ont jusqu’au 31/01/2021 pour rentrer leur demande, après il sera trop tard. Toutes les infos ici : https://www.charleroi.be/actualites/double-prime-pour-les-cafes-et-les-restaurants D’autre part, nous vous conseillons vivement de vérifier sur le site web de votre commune si vous êtes concerné par une aide ou prime mise en en place au niveau local.

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