3e lockdown : droit passerelle, TVA, précompte, télétravail, etc…

En complément de notre article de février qui reprenait la liste des nouvelles mesures d’aide mises en place récemment ou à venir, mais également les prolongations annoncées par le Gouvernement fédéral lors de sa conférence de presse du 12/02/2021, voici plus d’infos sur les mesures d’aide récentes suite à la nouvelle fermeture de bon nombre d’activités et les nouvelles décisions communiquées très récemment par le SPF Finances.

Droits passerelles possibles.

L’annonce de ce 3e lockdown nous a apporté son lot de confusions quant au double droit passerelle éventuel pour les commerces obligés de fermer leurs portes.

Ce que l’on sait aujourd’hui (30-03) 

  • Horeca, métiers de contact et autres activités obligatoirement fermées : accès au double droit passerelle, même en cas de take-away.
  • Agences de voyage : Vu l’interdiction des voyages non-essentiels, elles ont droit au double droit passerelle en avril (comme c’était le cas aussi en mars). La situation sera réévaluée pour le mois de mai.
  • Commerces non-essentiels : ceux qui peuvent rester ouverts sur rendez-vous et qui ont une perte de chiffres d’affaires d’au moins 40%, auront le droit passerelle simple. Si, toutefois, il s’avère impossible d’ouvrir sur rendez-vous, les commerces peuvent fermer et continuer à bénéficier du double droit passerelle de crise. Ce double droit passerelle serait accordé pour les mois de mars et avril 2021. Pour y accéder, l’entreprise devra fournir les preuves justifiant l’impossibilité d’ouvrir sur rendez-vous à sa caisse d’assurance sociale, comme en atteste la communication récente du Ministre Clarinval.

L’arrêté ministériel concernant ces mesures n’ayant pas encore été publié, les caisses d’assurances sociales n’ont pas encore reçu d’information officielle. Vérifiez donc le site de votre caisse d’assurance et rentrez votre demande lorsque ces mesures auront été officialisées.

Les écoles étant fermées une semaine plus tôt que la période de vacances de Pâques, le droit passerelle de crise en cas de garde d’un enfant devrait être d’application. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité dues à la garde des enfants. Ils auront droit pour ces 5 jours à une indemnité complète de 322, 92 euros (sans charge de famille) ou de 403,53 euros (avec charge de famille). Ici aussi, l’arrêté ministériel n’étant pas encore publié, attendez le feu vert de votre caisse d’assurances sociales pour rentrer votre demande.

Pour les autres cas, les mesures de droit passerelle en cas de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% et le droit passerelle classique restent d’application si nécessaire. Tous les détails sont dans notre article de janvier.

Allocations supplémentaires d’incapacité de travail : prolongation

Grâce à l’indemnité de crise supplémentaire décidée en septembre, le montant total du revenu de remplacement lié à l’incapacité de travail s’élève à 1.291,68 euros par mois. Ce montant total est égal au montant mensuel de l’indemnité accordée dans le cadre du droit passerelle simple. Cette mesure est désormais prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Mesures ayant déjà été prolongées jusqu’au 31/03/2021, et qui sont à nouveau prolongées jusqu’au 30/06/2021 :

  • la diminution de 15% du précompte professionnel pour chômage temporaire ;
  • la diminution de la TVA à 6% pour les masques et les gels hydroalcooliques ;
  • le “report individuel sur demande” du paiement de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, du précompte professionnel et de la TVA, pour les entreprises qui peuvent prouver qu’elles sont affectées par la pandémie.

Tva et accises : intérêts de retard réduits

Le gouvernement souhaite aligner les taux des intérêts de retard et intérêts moratoires de la TVA et des droits d’accises sur ceux des impôts sur les revenus. Cela signifie que le taux de 9,6% chutera drastiquement à 4% et 2%, respectivement. L’amende élevée de la TVA pour paiement tardif sera également adoucie, et chutera de 15% à 10%. L’adaptation des taux d’intérêts, de même que les taux d’amende, ne sont valables que pour le second trimestre 2021.

Suppression de l’avance tva et précompte professionnel

L’avance de décembre à la TVA est définitivement abolie à partir de décembre 2021, ce qui c’était déjà produit de façon ponctuelle en décembre 2020. La nouveauté, c’est qu’en même temps l’avance de décembre au précompte professionnel (art. 412, alinéas 4 et 5, CIR 92) est également abolie.

Renonciation au loyer : avantage fiscal

Une réduction d’impôt de 30% pour les propriétaires qui ont annulé le loyer des locataires qui ont été obligés de fermer leur activité en raison des mesures corona a été décidée. La mesure est valable pour les loyers des mois de mars, avril et mai 2021. Un maximum de 5 000 € par mois par contrat locatif, 45 000 € maximum par bailleur, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale. A l’impôt des sociétés, l’avantage est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.

Indemnités forfaitaires en Région wallonne 

Le 04/02, le Gouvernement wallon a pris 4 mesures de soutien complémentaires pour :

  • Les entreprises toujours à l’arrêt : l’indemnité 10 peut être demandée jusqu’au 09/04/2021
  • Le secteur hôtelier (indemnité 11)
  • Les Indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés par les décisions de fermeture (indemnité 12)
  • Certains secteurs spécifiques comme les agences de voyage, les louageurs, photographes…(indemnité 13)
  • L’Horeca (indemnité 14)
  • Les autocaristes (indemnité 15)

La plateforme étant actuellement consacrée à l’indemnité 10, les autres indemnités 11 – 12 – 13 – 14 et 15 ne peuvent pas encore être demandées. Leur cadre légal n’a d’ailleurs pas encore été fixé, les informations sont donc susceptibles d’évoluer. Nous reviendrons vers vous dès que les choses seront certaines et que les demandes pourront être introduites. Si entretemps vous souhaitez avoir plus de détails sur l’une ou l’autre indemnité, rendez-vous sur le site https://indemnitecovid.wallonie.be/fr

Déclaration mensuelle relative au télétravail

Le gouvernement a également décidé que le contrôle du respect du télétravail doit être renforcé. C’est pourquoi tous les employeurs doivent, à partir du mois d’avril, communiquer pour chaque mois les éléments suivants à l’ONSS :

  • Le nombre de personnes occupées auprès de l’entreprise au 1er jour ouvrable du mois. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, cela doit se faire par unité d’établissement.
  • Le nombre de personnes occupées auprès de l’entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, cela doit se faire par unité d’établissement.

L’enregistrement doit être effectué au plus tard tous les 6 du mois.

Ce n’est qu’en cas de fermeture obligatoire à ces dates, imposée par le gouvernement et en l’absence de toute activité, que vous êtes dispensé de cette obligation.

La déclaration se fait via cet outil.

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