Auparavant, si la société prenait en charge les factures d’électricité et de chauffage, le dirigeant était imposé sur un avantage forfaitaire annuel de 2.080 € pour le chauffage et 1030 € pour l’électricité (revenus 2021), peu importe que le total des factures soit inférieur ou supérieur à ce montant. Ce forfait était également valable pour les employeurs prenant en charge les frais de chauffage et d’électricité de leurs collaborateurs (souvent dans le cadre d’un plan ‘cafétéria’).
Depuis le 1er janvier 2022, ce caractère forfaitaire de l’ATN sera d’application uniquement si la société (ou l’employeur) est propriétaire du bien immobilier concerné et qu’elle le met à disposition du dirigeant (ou de l’employé).
Dans le cas contraire, l’avantage résultant de la mise à disposition de chauffage et/ou d’électricité sera évalué à sa valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.
Dans l’attente de la réforme fiscale qui devrait diminuer la pression fiscale sur le revenu du travail, cette modification de traitement s’annonce comme une mauvaise nouvelle pour de nombreux dirigeants d’entreprise.