Vous pensiez que la réforme de la TVA entrerait en vigueur le 1er janvier 2024 ? Nous aussi quand nous avons rédigé cet article ! Pourtant un indice se cachait dans la nouvelle législation dès le début : un report possible jusqu’au 1er janvier 2025. Voilà, nous avons donc toutes et tous une année pour nous préparer à ces changements. Et ne dit-on pas que la préparation est la clé du succès ? Ces modifications affecteront la manière dont les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants gèrent la TVA. Voici un résumé des points clés :
- Entrée en vigueur : La nouvelle législation sur la TVA, publiée le 23 mars 2023, prendra effet le 1er janvier 2025.
- Délais de déclaration : Si vous déclarez la TVA trimestriellement, la nouvelle date limite est le 25 du mois suivant le trimestre. Notez que votre bureau comptable sera content si vous lui remettez toujours vos documents au plus tôt après la clôture du trimestre… Pour les déclarations mensuelles, la date limite reste inchangée, le 20 du mois suivant.
- Remboursement de l’excédent de TVA : Les déclarants mensuels peuvent désormais demander un remboursement mensuel automatique de l’excédent de TVA. Si le remboursement de l’excédent n’est pas demandé, il sera inscrit sur le compte-provisions TVA (voir point suivant). Pour obtenir un remboursement, l’excédent doit être d’au moins 50 euros, et toutes les déclarations TVA des six derniers mois doivent avoir été déposées dans les délais. Pour les déclarants trimestriels, cela reste sur une base trimestrielle.
- Compte-provisions TVA : Ce nouveau compte remplace le compte courant et le compte spécial pour accumuler les soldes de TVA (excédents non remboursés et versements d’acomptes). L’assujetti peut demander la restitution du solde ou l’utiliser pour payer d’autres dettes envers l’administration.
- Déclaration de substitution : Si une déclaration périodique n’est pas déposée à temps, l’administration fiscale peut proposer une déclaration de substitution après 3 mois. Cette déclaration est basée sur le montant de TVA le plus élevé des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 euros.
- Demande de renseignements : Le délai de réponse à une demande de l’administration est d’un mois, extensible en cas de besoin. Pour les urgences, ce délai est de 10 jours.
- Intérêts de retard : Les intérêts de retard seront calculés sur un taux mensuel fixe, avec un minimum de 4 % et un maximum de 10 %, augmenté de 4 points. Pour 2023, cela correspond à 8 %. Vous l’aurez compris : payez à temps !
- Conservation des documents : La durée de conservation des documents passe de 7 à 10 ans, tout comme le délai de prescription en cas de fraude. Si vous numérisez vos documents, cela n’encombrera pas vos locaux. Une raison de plus de sauter le pas de la digitalisation !
- Astreintes : Les autorités fiscales peuvent demander des astreintes pour non-respect des obligations de conservation des documents, de communication, de renseignements et d’accès aux locaux professionnels.
- Notification préalable pour les nouveaux assujettis : Les « starters » et ceux qui changent de statut TVA doivent soumettre une notification préalable via MyMinfin.
- Report de perception pour les travaux immobiliers : Certaines conditions spécifiques s’appliquent en fonction du statut de l’assujetti et de la localisation des biens immobiliers. Par exemple, en cas de non-précision par le client de sa situation vis-à-vis de la déclaration périodique de TVA, une mention spécifique doit être inscrite sur la facture, endossant la responsabilité du paiement de la TVA au client. Si vous êtes concerné pour la TVA sur les travaux immobiliers, on a rédigé un article complet juste pour vous, qui reprend toutes les infos pour vous y retrouver dans ce méli-mélo et avoir des factures picobello au niveau de la TVA.
Ces changements exigent peut-être une mise à jour de vos processus comptables et administratifs. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter votre bureau comptable.