Cette fin de trimestre est le moment idéal pour vous communiquer quelques informations importantes pour votre activité. En effet, certaines obligations légales sont à remplir et un oubli vous exposerait à des sanctions. Alors, comme le dit l’adage : mieux vous prévenir que guérir !
Nouveau code des sociétés : mettez-vous à jour rapidement !
Le nouveau code des sociétés est applicable à toutes les sociétés depuis le 01/01/2020. Si votre société existait avant cette date, vos statuts doivent être mis à jour. Attention, on s’approche de l’échéance du 31/12/2023. Si vous n’avez pas encore fait le nécessaire, il devient urgent d’y penser. Pour rappel, voici ce à quoi vous devez penser.
Confirmation annuelle UBO
Comme chaque année, les sociétés, les ASBL, fondations et autres structures juridiques doivent mettre à jour leur registre UBO. Notez que les représentants légaux reçoivent un rappel sur leur e-Box (si celle-ci est activée) un mois avant l’échéance. Attention, en cas d’oubli, les administrateurs des Redevables d’information sont passibles d’amendes administratives comprises entre 250 EUR et 50 000 EUR. Pour connaître la date à laquelle vous devez renouveler votre UBO et les démarches à suivre, rendez-vous dans cet article où tout est expliqué pas à pas.
Nouveaux délais pour les déclarations d’impôts
Grande nouveauté cette année, les délais de rentrée de la déclaration IPP se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la déclaration ET il n’est plus tenu compte du fait que la déclaration soit rentrée ou non par un mandataire. Ainsi, pour les déclarations simples, la date d’échéance est le 15 juillet 2023. Pour les déclarations complexes (ex. : rémunération dirigeant d’entreprise, revenus professionnels étrangers ou encore rémunérations de conjoints aidants) : 18 octobre 2023.
Changement concernant les fiches fiscales
Depuis le 1er janvier 2022, les frais propres à l’employeur remboursés sur la base de justificatifs ainsi que les remboursements forfaitaires basés sur des normes sérieuses et concordantes doivent être mentionnés sur la fiche fiscale 281.10 pour les travailleurs (281.20 pour les dirigeants d’entreprise). Avant, la fiche fiscale ne précisait que le type de remboursement effectué au cours de l’année de revenus concernée. Ce changement implique une mention explicite des montants remboursés pour ces frais.
Indemnité kilométrique
Depuis le 1er octobre 2022, le montant de l’indemnité kilométrique est ajusté trimestriellement afin de permettre une réponse plus rapide aux fluctuations des prix du carburant. À partir du 1er janvier 2023, le montant est fixé à 0,4259 EUR/km. Si l’indemnité kilométrique ne dépasse pas ce montant, elle est considérée comme un remboursement non imposable de frais propres à l’employeur. Le montant pour le 2e trimestre n’a pas encore été communiqué.
Voitures de société
Si vous projetez d’acheter un nouveau véhicule de société, notez que la date du 1er juillet 2023 est importante pour la déductibilité des voitures à émissions de CO2. Notre article sur les différentes déductibilités est toujours en ligne pour vous aider à faire votre choix.
Nous espérons que ces infos vous aideront dans la gestion de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions précises.
Et qui dit fin de trimestre, dit également déclaration TVA. Pourriez-vous dès lors nous transmettre dès que possible l’ensemble des documents qui concernent ce 1er trimestre plus d’éventuels documents que nous vous avons renseignés comme manquants à la fin du trimestre précédent ? Recevoir vos documents au plus vite nous permettra d’établir au mieux notre planning de travail, dans le respect des délais légaux.
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Toujours à vos côtés,
Céline et Carole