Pensez à fournir à temps les renseignements nécessaires pour en établir le revenu cadastral !
Si vous détenez un bien immobilier à l’étranger, vous serez imposé dès 2022 sur la base d’un revenu cadastral. Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne imposant à la Belgique de se mettre en conformité. Ce qui change pour vous ? Concrètement, pas grand-chose, sauf que vous devez communiquer certaines informations concernant ces biens situés à l’étranger avant le 31/12/2021.
Déclarer ses biens immobiliers à l’étranger
Chaque résident belge est imposé selon ses revenus mondiaux, nonobstant qu’ils aient déjà été taxés à l’étranger ou non. Attention, cela ne veut pas dire que vous êtes doublement taxé, cela signifie que l’ensemble de vos revenus sont pris en compte pour calculer votre taux d’imposition en Belgique. En effet, la Belgique a en effet conclu des conventions préventives de double imposition avec un très grand nombre de pays (dont les destinations les plus populaires telles que la France, l’Espagne…), en vertu desquelles le pays dans lequel le bien est situé a généralement le pouvoir d’imposition. Le pays en question impose alors le revenu immobilier, mais une exonération fiscale de ce revenu s’applique en Belgique.
Le revenu immobilier étranger est donc exonéré, mais pris en compte pour déterminer le taux d’imposition (progressif) applicable à vos autres revenus imposables en Belgique.
Pourquoi un changement ?
Jusqu’à présent, ces revenus de bien à l’étranger étaient, du point de vue fiscal belge, traités différemment des revenus provenant d’une résidence secondaire située en Belgique. En effet, la valeur locative de votre bien immobilier étranger était jusqu’il y a peu déterminée sur la base de la valeur locative réelle. Obligée de s’aligner, la Belgique utilisera dès 2022 un revenu cadastral (RC) pour les biens immobiliers étrangers.
Des infos à communiquer pour le 31/12/2021 !
Début juin, le fisc a envoyé un formulaire à une partie des contribuables concernés afin d’établir leur revenu cadastral. Ceux qui déclareront pour la première fois des biens immobiliers à l’étranger via leur déclaration fiscale de cette année (exercice d’imposition 2021 — revenus 2020) seront quant à eux contactés vers septembre/octobre.
Si vous êtes concernés, vous pouvez toutefois prendre les devants en remplissant et en renvoyant à l’administration fiscale le formulaire prévu à cet effet (disponible via ce lien).
Une fois établi par l’administration, le revenu cadastral notifié au contribuable. Ces notifications devraient être faites au plus tard le 1er mars 2022 (avec application au 1er janvier 2021) et sera consultable via MyMinFin.
Attention, si vous ne communiquez pas les informations nécessaires ou si vous les communiquez tardivement, vous vous exposez à une amende allant de 250 à 3.000 euros.