Les droits passerelles
Selon la situation, une demande de droit passerelle peut être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales. Quel droit devez-vous demandez ? Voici quelques explications pour vous aider à y voir clair.
Droit passerelle de crise :
Ce droit passerelle de crise (corona) a été mis en place en mars. En juillet, les conditions pour en bénéficier ont changé et depuis septembre, la demande est encore seulement possible pour les indépendants :
– contraints de fermer;
– dépendant d’un secteur ou d’une entreprise obligé(e) de fermer;
Cette possibilité est prolongée jusqu’au 31/12/2020.
Si initialement, le montant mensuel de ces indemnités était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille, l’enveloppe spéciale de crise débloquée le 18/10/2020 va permettre de doubler ces indemnités, qui passeront donc à :
– 2.583,38 euros pour un indépendant isolé ;
– 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.
Un nouveau projet de loi est en cours de rédaction pour l’application de ces nouveaux montants. Nous vous tenons au courant dès que nous avons plus d’info.
Droit passerelle de soutien à la reprise :
Depuis le mois de juin, les indépendants qui reprennent leur activité après avoir dû l’interrompre totalement ou partiellement en raison d’une décision prise par arrêté ministériel peuvent demander à bénéficier d’un droit passerelle de soutien à la reprise.
Ce droit devait théoriquement prendre fin le 31 octobre, mais il a été prolongé de deux mois, jusqu’à la fin de l’année.
Pour les conditions d’accès, nous vous expliquions tout dans cet article.
Droit passerelle classique :
Depuis le mois de septembre, l’indépendant peut demander à bénéficier du droit passerelle classique pour interruption forcée:
– s’il doit respecter une période de quarantaine qui l’oblige à interrompre toute activité pendant au moins 7 jours consécutifs. Attention, vous n’aurez pas accès à cette prestation si vous pouvez organiser vos activités professionnelles depuis votre domicile ou si vous avez effectué un voyage non essentiel dans une zone classée rouge à votre départ;
– s’il doit garder son enfant (de moins de 12 ans) suite à la fermeture d’une classe, d’une école, d’une crèche ou d’un milieu d’accueil.
Pour chaque interruption forcée de courte durée, l’indépendant a droit à une indemnité forfaitaire :
- Interruption de 7 à 13 jours : 322,92 euros (405,53 euros avec charge familiale)
- Interruption de 14 à 20 jours : indemnité unique de 645,85 euros (807,05 euros avec charge familiale)
- Interruption de 21 à 27 jours : indemnité unique de 968,77 euros (1.210,58 euros avec charge familiale)
- À partir de 28 jours d’interruption : indemnité unique de 1.291,69 euros (1.614,10 euros avec charge familiale)
Notez que quel que soit le type de droit passerelle, il ne s’agit pas de montant net. Ces montants seront intégrés dans votre déclaration d‘impôts et taxés selon votre situation.
Fonds wallon Covid-19 : 4e volet d’indemnités aux entreprises
Annoncé le 24/09, ce nouveau volet d’aides prendra la forme d’une indemnité HoReCa et d’un soutien financier renforcé aux secteurs toujours à l’arrêt.
Une nouveauté : ce mécanisme de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires des entreprises/indépendants mais également de leur taille en termes d’effectifs (nombre d’équivalents temps plein).
HORECA : indemnités de 3.000 € à 9.000 €
Suite à la fermeture, une nouvelle fois, des établissements Horeca, une indemnité spécifique peut être demandée par les entreprises faisant partie des secteurs et sous-secteurs suivants :
- 56.101 Restauration à service complet
- 56.102 Restauration à service restreint
- 56.301 Cafés et bars
- 56.309 Autres débits de boissons
Les montants d’intervention seront répartis comme suit :
| Nombre d’ETP (Équivalent Temps Plein) | |||
| 0 | 1-4 | 5-9 | 10+ |
| 3.000 | 5.000 | 7.000 | 9.000 |
Secteurs toujours à l’arrêt (événementiel, voyagistes…) : soutien renforcé
Un mécanisme de soutien pour les indépendants et entreprises encore à l’arrêt, à savoir l’événementiel, les voyagistes, les autocaristes, les forains… est également annoncé.
Les entreprises sont éligibles si elles démontrent une diminution de 60% de leur chiffre d’affaires trimestriel (3ème trimestre 2020 comparé au 3ème trimestre 2019).
Montant de l’intervention : 30% du chiffre d’affaires trimestriel (3e trimestre 2019)
Montant minimum d’intervention : 3.000 €
Montant maximum d’intervention :
- Plafond 1 (0 ETP) : plafond d’intervention de 5.000 €
- Plafond 2 (1 à 9 ETP) : plafond d’intervention de 10.000 €
- Plafond 3 (10 à <50 ETP) : plafond d’intervention de 20.000 €
- Plafond 4 : (50 ETP et plus) : plafond d’intervention de 40.000 €
Les secteurs éligibles sont les suivants :
- 478 Commerces de détail sur éventaires et marchés (représente 2.217 assujettis)
- 49310 Transports urbains et suburbains de voyageurs
- 49.320 Transports de voyageurs par taxis
- 49390 Autres transports terrestres de voyageurs
- 56210 Services des traiteurs
- 56302 Discothèques, dancings et similaires
- 59140 Projection de films cinématographiques
- 74109 Conception de stands d’exposition
- 74201 Activités photographiques
- 74209 Autres activités photographiques
- 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
- 77294 Location et location-bail de textiles, d’habillement, de bijoux et de chaussures
- 77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes
- 77392 Location et location-bail de tentes
- 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès
- 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
- 93211 Activités foraines
- 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs
Un montant forfaitaire unique de 3.000 € sera accordé aux entreprises et indépendants qui ont été créés entre le 1er avril 2019 et le 12 mars 2020 et dont l’indemnité calculée sur base d’un pourcentage de 15% est moins favorable au dit montant.
Les informations concernant la date de début d’introduction des demandes et la marche à suivre sera communiquée ultérieurement.
Congé parental corona
La possibilité d’un congé parental Corona est expirée depuis le 30/09.
Pour la période du 01/10/2020 au 31/12/2020, les travailleurs qui devraient prendre congé pour s’occuper d’un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées en raison des mesures corona peuvent bénéficier du système de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Report ou réduction de cotisations sociales
Compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la propagation du coronavirus, le gouvernement fédéral a annoncé la possibilité de demander un report du paiement des cotisations sociales.
Cette mesure est valable également pour les cotisations de régularisation de trimestres antérieurs échues en 2020, pour autant qu’elles n’aient pas encore été payées.
La nouvelle échéance est le 15/12/2021 pour la cotisation relative au 4e trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation qui sont échues au 31 /12/2020.
Pour bénéficier de ce report, votre demande doit être faite auprès de votre caisse d’assurances sociales avant le 15/12/2020 pour le 4e trimestre 2020.
Notez qu’au niveau de la déductibilité de votre PLCI, le gouvernement a décidé que les indépendants qui, en raison de difficultés liées à la crise, ont reporté le paiement de leurs cotisations sociales 2020 à l’année prochaine n’ont pas de souci à se faire pour la pension complémentaire qu’ils se constituent via une PLCI.
Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’il est toujours possible de demander une réduction de vos cotisations sociales si vous constatez une baisse de votre chiffre d’affaires. Pour cela, il faut prouver que vos revenus seront inférieurs à certains paliers en 2020 (voir votre caisse d’assurances sociales).
Acompte TVA de décembre
Cette année, vous ne devez pas verser d’acompte en décembre sur la TVA de vos opérations
- du quatrième trimestre 2020 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ;
- du mois de décembre 2020 (si vous déposez des déclarations mensuelles).
La dispense fiscale corona
Sous certaines conditions, les employeurs ayant eu recours au chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020, les deux dates incluses, peuvent bénéficier d’une dispense de versement de précompte.
Ainsi, les employeurs concernés ont la possibilité d’imputer la dispense de versement de précompte sur le précompte dû pour les rémunérations payées ou attribuées :
- au mois de septembre ou octobre 2020 ( si le redevable du précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration mensuelle) ;
- ou au troisième trimestre de 2020 (si le redevable du précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration trimestrielle).
Si vous êtes concernés, prenez contact avec votre secrétariat social.
