Nouveauté fiscale effective depuis le 01/09/2019 : votre prime d’assurance protection juridique peut vous donner droit à une réduction d’impôt à partir de l’exercice d’imposition 2020. À quelle réduction avez-vous droit et quelles sont les conditions ? On vous dit tout !
La réduction d’impôt, enfin une réalité
Dans le but de rendre l’assurance protection juridique plus accessible, une loi de 2006 prévoyait déjà l’exonération de 9,25% de la taxe annuelle sur la prime d’assurance. Dans les faits, cet avantage ne représentait qu’un montant dérisoire, d’à peine plus de 13 euros et surtout, n’a eu aucun effet : les belges ne se sont pas plus assurés pour autant.
Pourtant au cours de la vie, chacun peut se retrouver confronté à la justice, par exemple lors d’un litige lié à une construction ou encore un divorce. La facture peut alors vite devenir insurmontable. Dans le but de rendre la justice accessible à tous, le gouvernement a mis en place un nouvel incitant fiscal.
Votre avantage fiscal
Depuis le 01/09/19, les assureurs peuvent proposer des assurances protection juridique donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d’impôts de 40 % sur la prime d’assurance plafonnée à 310 euros), pour autant que ce contrat prévoie une certaine couverture minimale. Ainsi, pour ces polices d’assurance donnant droit à une réduction fiscale, la nouvelle loi implique que les divorces et les litiges en matière de construction doivent désormais être assurés, ce qui n’était généralement pas le cas par le passé. Faites le point avec votre assureur pour savoir si votre assurance protection juridique répond à toutes les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Attention que la déduction fiscale ne sera valable que pour les contrats protection juridique souscrits séparément et pas dans le cas d’une garantie protection juridique comprise dans un autre contrat (exemple : la garantie protection juridique liée à votre assurance auto).
Cette réduction d’impôt est accordée au contribuable qui a réellement payé les primes et ces dernières ne seront dès lors pas déductibles à titre de frais professionnels.
Grâce à cette mesure fiscale, se doter d’une solide assurance protection juridique sera plus accessible. Lorsque vous souscrivez à une assurance protection juridique, prenez le temps de bien vous informer sur les litiges couverts, les montants assurés ou encore les exclusions éventuelles.