Report de cotisations sociales : attention à l’impact pour votre PLCI !

Vous souhaitez reporter le paiement de vos cotisations sociales ? C’est encore possible. Mais attention ! Contrairement à 2020 et 2021, si vous optez pour un report en 2022, votre PLCI ne sera alors pas déductible fiscalement ! Voici à quoi vous devez faire attention pour éviter cette situation.

Une aide toujours disponible, mais à prendre avec des pincettes

Comme nous vous l’annoncions dans notre article de février, le Ministre des Indépendants et des PME a signé une circulaire prolongeant les facilités de paiement et de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui sont encore fortement affectés par la crise Covid-19.

Pour rappel, il est donc toujours possible, pour les indépendants en difficulté de demander :

  • Un report d’un an du paiement de leurs cotisations sociales pour le 1er trimestre 2022, sans qu’aucune majoration ne soit appliquée et sans aucune incidence sur le droit aux prestations de sécurité sociale ;
  • Une dispense de leurs cotisations sociales pour le premier trimestre 2022, via une procédure de demande simplifiée ;
  • Une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2022, via une procédure de demande simplifiée ;
  • Pas de majoration des cotisations sociales (pour retard de paiement) relatives au premier trimestre 2022.

Quel impact sur la déductibilité de vos primes PLCI ?

En 2020 et 2021, le législateur avait décidé que les reports n’auraient aucun impact sur la déductibilité des primes PLCI. Ce n’est donc plus le cas pour 2022 : les primes PLCI versées cette année ne pourront être déduites fiscalement que si toutes les cotisations sociales légales dues en 2022 sont payées à temps.

Comment s’assurer de la déductibilité de vos primes PLCI ?

Vos primes PLCI de 2022 seront déductibles si ces cotisations sont payées avant le 31/12/2022 :

  • Vos cotisations 2022 ;
  • Vos cotisations 2021 reportées à 2022 ;
  • Vos cotisations 2020 reportées faisant partie d’un plan d’apurement.

Si vous avez fait une demande de report, nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurance sociale pour faire le point et éventuellement ajuster vos paiements si vous souhaitez déduire vos primes PLCI.

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