Vous ne pouvez pas être passé à côté de ce changement majeur : depuis le 1er janvier 2020, le nouveau code des sociétés est applicable à toutes les sociétés existantes. Qu’est-ce que cela change concrètement pour vous ? Résumé des principales nouveautés et leurs implications au quotidien.
Simplification des formes de société
C’est la mesure la plus marquante de ce nouveau code : le nombre de formes de société est drastiquement réduit, passant de 17 à 4. Ne subsisteront que les :
- SRL : Société à Responsabilité Limitée
- SA : Société Anonyme
- SC : Société Coopérative
- Société simple
Les sociétés dont la forme juridique disparaît doivent donc opter pour une autre forme juridique. Cette modification implique de refaire des nouveaux statuts et cela devra être fait au plus tard le 31/12/2023. Dans l’intervalle, les règles obligatoires de la forme de société qui se rapproche le plus de la vôtre sont d’application depuis le 1er janvier 2020. Concrètement, si vous êtes en SPRL, vous devez donc désormais suivre les règles de la SRL, même si vous n’avez pas encore adapté vos statuts.
Dans le même ordre d’idée, même avant l’adaptation des statuts, pensez à modifier les documents de votre société (en-tête de vos documents, cartes de visite et autres).
Disparition de la notion de capital pour la SRL et la SC
Contrairement à votre SPRL, la création d’une SRL peut désormais se faire sans capital social (ce qui n’exonère pour autant pas le ou les fondateurs de s’assurer de disposer d’un patrimoine suffisant). Si effectivement, cette mesure semble ne pas vous concerner puisque votre société existe déjà, elle a pourtant un impact pour la suite. En effet, la SRL (qui est désormais la forme de votre société) est désormais une société sans capital social. Cela implique que le capital et la réserve légale des SPRL se transforment en un « compte de fonds propres statutaires indisponibles ».
La distribution du bénéfice soumise à un double test
Comme expliqué plus haut, le capital qui servait de protection aux créanciers n’est plus nécessaire. Mais le Code des Sociétés a trouvé une autre façon de protéger les créanciers. D’une part, la SRL devra se munir d’un plan financier plus étendu, mais une nouvelle procédure de distribution des bénéfices a également été mise sur pieds.
Jusqu’au 31/12/2019, dans une SPRL, il fallait procéder à un test d’actif net pour déterminer si une distribution de bénéfices pouvait avoir lieu. Désormais, il faudra procéder à deux tests, à savoir un test d’actif net adapté (aussi appelé test de solvabilité) et un tout nouveau test de liquidité.
- Test d’actif net adapté : comparable au test actuel, à la différence près que, du fait de la disparition du concept de capital social dans la SRL, le capital social ne peut plus servir de référence. Le test d’actif net devra désormais être réalisé sur la base ‘des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive’. La société ne peut envisager une distribution que si ses fonds propres ne sont pas négatifs ou ne le deviendront pas du fait de cette distribution.
- Test de liquidité : doit permettre à l’organe de gestion de vérifier si ‘à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution’. En clair, il faudra tenir compte des développements futurs qui n’apparaîtront pas encore dans le bilan, tels des investissements futurs déjà planifiés.
L’exécution de ces deux tests est de la responsabilité de l’assemblée générale, mais dans les faits, votre expert-comptable pourra s’en charger.
Et si le calcul est erroné ? Jusque ici les actionnaires de bonne foi ne pouvaient être tenus de rembourser les distributions de bénéfices dont ils auraient indûment bénéficié. Aujourd’hui il est désormais possible de demander aux actionnaires de rembourser la distribution indue, même s’ils l’ont perçue de bonne foi.
Limitation de la responsabilité des administrateurs
La responsabilité des administrateurs est limitée à un montant maximum en fonction de la taille de la société. Les plafonds vont de 125.000 euros à 12 millions d’euros. Attention que ces plafonds ne valent que pour des fautes légères fortuites. Les fautes graves, les fautes légères répétées ou toutes intentions frauduleuses diverses engagent la responsabilité totale des administrateurs. Néanmoins, le risque de l’administrateur est désormais plus facile à évaluer, et donc plus facile à assurer.
Nos conseils
Notre conseil principal : ne vous précipitez pas ! Dans le nouveau code des sociétés et associations, beaucoup de règles sont devenues supplétives et plus impératives. Il peut donc être intéressant de prendre le temps de rencontrer un avocat (fiscal ou en droit des affaires) pour bénéficier de cette souplesse et remanier au mieux vos statuts et les adapter à votre situation actuelle. Quelle que soit votre activité, elle a certainement fort évolué depuis la création de votre société. Votre situation et vos objectifs de transmission ont peut-être aussi changé. Au-delà de la transformation administrative de vos statuts, le moment est certainement bien choisi pour revoir le fonctionnement de votre société dans les détails et de les optimiser. D’un point de vue commercial également ! Si vous envisagiez de changer le nom de votre entreprise ou d’élargir vos activités, c’est le timing idéal pour regrouper toutes ces modifications en un seul acte, rationnalisant ainsi le coût de l’opération. Ne pas être le premier à modifier vos statuts peut également vous donner l’avantage de bénéficier de l’expérience des autres…
Mais évidemment…n’attendez pas la dernière minute.
Dans tous les cas nous restons évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions.