Impact économique du coronavirus : les mécanismes d’aides pour indépendants et PME

Article mis à jour le 17/07/2020 – 08h30

Votre entreprise souffre actuellement du chaos économique engendré par la crise du coronavirus ? Des mécanismes d’aides sont prévus pour les PME et les indépendants : droit passerelle, report, réduction ou dispense de cotisations sociales, chômage temporaire, sans oublier évidemment les indemnités d’incapacité de travail.

Indépendants et dirigeant.e.s de PME, que faire si la propagation du coronavirus ralentit votre entreprise ou vous oblige carrément à stopper temporairement vos activités ? Différents mécanismes d’aides, dont certains sont exceptionnels, existent pour chaque type de situation.

Le droit passerelle

Vous êtes mis en quarantaine, retenu à l’étranger à cause du coronavirus, obligé de fermer votre établissement suite aux mesures du Conseil national de sécurité ou vous devez interrompre votre activité en raison de la baisse presque totale d’activité ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel aux dispositions prévues dans le cadre du « droit passerelle ».

De quoi s’agit-il ? Ce mécanisme peut être activé si vous n’avez d’autre choix que d’interrompre temporairement ou définitivement les activités de votre entreprise suite à un cas de force majeure.

Pour répondre à la crise du coronavirus, la Chambre vient d’approuver (17/03/20) la proposition de loi qui étend le droit passerelle des indépendants. Tous les indépendants qui, suite aux mesures sanitaires, sont obligés de fermer complètement ou partiellement, peuvent prétendre au droit passerelle :

  • Pour les entreprises obligées de fermer : peu importe que l’on continue à travailler partiellement (ex : restaurant qui propose des menus à emporter).
  • Pour les autres : Minimum 7 jours d’arrêt total des activités

Cet accès au droit passerelle est également valable pour les dirigeants indépendants qui doivent fermer complètement leur entreprise, peu importe qu’ils perçoivent encore une rémunération de la société ou non.

En tant qu’indépendant, vous pourrez alors bénéficier d’un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros en cas de charge de famille (voir mutuelle)) – imposé à 26,75%, pas de cotisations sociales à payer sur ce montant.

Les indépendants complémentaires assimilables à des indépendants à titre principal impactés par le Coronavirus pourront bénéficier de ce revenu de remplacement. Concrètement, les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,77 euros (=> Cotisations sociales de minimum 739,05 €/trimestre) pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

Les indépendants complémentaires dont le revenu d’indépendant est supérieur à 6 996,93 € est inférieur à 13.993,77 euros (et qui payent en 2020 une cotisation trimestrielle obligatoire comprise entre 358,59 et 717,17 euros) pourront bénéficier d’un revenu de remplacement partiel de 645 euros/mois (807 euros/mois si charge de famille) avec un plafond maximum de revenus de remplacement à hauteur de 1.614 euros. Les pensionnés actifs sont également concernés par ce revenu de remplacement partiel, selon les mêmes conditions de revenus. Cette mesure a été prévue avec un effet rétroactif au 1er mars.

Comment procéder pour bénéficier du droit passerelle ? Remplissez le formulaire simplifié émis par votre caisse d’assurances sociales.

Si vous avez complété le formulaire « droit passerelle » pour le mois de mars 2020, en indiquant que vous interrompiez vos activités pendant une période ininterrompue de 7 jours calendrier se terminant au plus tôt en avril, vous ne devez normalement pas compléter le formulaire pour obtenir le droit passerelle pour avril, cela sera automatique.
Par contre, si vous travaillez en avril, sans interruption de minimum 7 jours consécutifs, vous devez en informer votre caisse d’assurances sociales.

Le samedi 16/05, un projet d’arrêté royal pour prolonger le droit passerelle jusqu’au 30 juin a été approuvé par le Conseil des ministres. Pour obtenir l’allocation pour le mois de juin, vous devez rentrer une nouvelle demande auprès de votre secrétariat social.

Mise à jour du 24/06 : Le droit passerelle est maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins 7 jours consécutifs suite à la pandémie de COVID19. Attention, ce droit n’est pas cumulable avec l’indemnité de relance (appelé aussi droit passerelle de soutien à la reprise) dont nous vous parlons plus bas.

Autre point d’attention : si vous êtes malade (coronavirus ou autre maladie), vous n’entrez plus en considération pour le droit passerelle, mais bien pour les indemnités d’incapacité de travail.

Indemnités d’incapacité de travail

Vous êtes hospitalisé ou vous avez contracté une maladie qui vous empêche d’exercer votre activité ? Si votre incapacité dure au moins 8 jours, vous pourrez bénéficier d’indemnités qui seront calculées à partir de votre 1er jour d’incapacité. Les montants journaliers forfaitaires bruts sont les suivants : 38,10 EUR pour les cohabitants, 49,68 EUR pour les isolés et 62,08 EUR si vous avez une famille à charge. Si l’incapacité dure plus d’un an, vous tomberez alors sous le régime de l’invalidité.

Comment procéder pour bénéficier de vos indemnités d’incapacité de travail ? Prenez contact avec votre mutuelle.

Chômage temporaire

Depuis le 12 mars, le gouvernement fédéral a adopté des mesures de confinement strictes qui imposent, jusqu’au 3 avril, la fermeture partielle ou complète de toute une série d’établissements (bars, commerces, cinémas, lieux culturels et sportifs, etc.)

Les entreprises forcées de fermer complètement pendant cette période de lockdown peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. Le recours au chômage temporaire peut également être accordé aux entreprises qui sont uniquement visées par une fermeture partielle : les travailleurs qui ne sont plus occupés peuvent alors bénéficier du chômage temporaire. A titre exceptionnel, dans ce régime, les jours de chômage peuvent alterner avec les jours de travail.

Si votre entreprise n’est pas concernée par les mesures de confinement, mais constate toutefois une baisse de son chiffre d’affaires, vous pouvez également recourir au chômage économique temporaire.

Vu le nombre important de demandes de chômage reçues, l’ONEM a décidé de simplifier fortement les procédures, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

  1. Employeurs :

Toutes les demandes liées au coronavirus relèveront du régime force majeure du 13 mars au 5 avril inclus. Cette période est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées. Les demandes déjà introduites sont automatiquement requalifiées par l’ONEM pour la période du 13 au 20 mars. De même, les cartes de contrôle C 3.2 A ne doivent plus être délivrées et complétées pour les mois de mars, avril, mai et juin. Pour connaître le code ou la référence à encoder aux dates correspondantes au chômage temporaire, consultez le site de votre secrétariat social. Renvoyez les états de prestations au plus vite afin que vos travailleurs soient payés au plus vite.

2. Travailleurs :

Pour le paiement de leur indemnité de chômage temporaire, vos travailleurs doivent se rendre sur le site de l’ONEM, télécharger le document C3.2 Travailleur Corona, le compléter et l’envoyer à la CAPAC ou leur organisme de paiement.

L’indemnité de chômage temporaire correspondra à 70% du salaire plafonné à 2.754,76 EUR (précompte professionnel de 26,75%) + complément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire à charge de l’ONEM.

Pour les apprentis, le montant des allocations est forfaitaire.

Toutes les informations sur le chômage économique temporaire se trouvent sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

Si vous avez déjà un accès électronique au portail de la sécurité sociale, voici les démarches à effectuer, pas à pas : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ctw/documents/ppt/ctw_demo_F.ppt.  Si vous avez des problèmes concernant l’accès, vous pouvez prendre contact avec le help desk technique au 02/511.51.51.

Pour ces demandes, votre secrétariat social peut vous aider.

Si vous pouvez continuer à exercer pendant votre chômage une activité accessoire que vous effectuiez déjà avant d’être mis en chômage temporaire ; cette activité ne doit pas être déclarée et les revenus tirés de celle-ci n’ont aucune incidence sur les allocations de chômage. (https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2#h2_4)

Demande de l’indemnité forfaitaire

Le 18 mars en fin de journée, le gouvernement a débloqué 233 millions pour aider les entreprises durement touchées par les décisions du Conseil national de sécurité. D’après les estimations, environ 55.000 entreprises en Wallonie sont concernées par ses indemnités, vous en faites donc peut-être partie.

Concrètement, les entreprises (petites et micro entreprises, indépendants) totalement fermées ou à l’arrêt recevront une indemnité forfaitaire de 5000 euros. Sont concernées :

Sont concernées :

. La restauration (code NACE 56, 56.102 restauration à service restreint inclus (ex : friterie) ) ;
· L’hébergement (code NACE 55) ;

· Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;

· Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 (alimentation) et 47.73 (pharmacies). Le code 47.62 (journaux) est éligible sauf les press-shops) ;

· Les services personnels (code NACE 96 (blanchisserie, coiffure, soins beauté, …)) ;

· Autres secteurs :
– Autocaristes (code NACE 49.390)
– Attractions touristiques (code NACE 93 – article 110d du code wallon du tourisme)
– Forains (code NACE 93.211)
– Car-wash (code NACE 45.206)
– Auto-écoles (code NACE 85.531)

– Les activités photographiques (codes NACE 74.201 & 74.209)

– Les taxis (code NACE 49.320)
– Secteur événementiel partiellement (uniquement les codes NACE 82.30 (Organisation de salons professionnels et de congrès), 74.109 (Autres activités spécialisées de design), 90.023 (Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage), 77.392 (Location et location-bail de tentes), 77.293 (Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers)).

La plateforme pour faire votre demande est accessible via ce lien : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

Pour toutes vos questions, RDV sur cette page : https://www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises/

Les paiements devraient intervenir dès le mois d’avril.

La date limite pour faire votre demande pour ces premiers codes NACE concernés est le 12 mai.

Demande de l’indemnité forfaitaire : extension à de nouveaux secteurs

Le 22 avril, le Gouvernement wallon a décidé d’étendre l’éligibilité de cette indemnité forfaitaire de 5000 euros à d’autres secteurs.

Les conditions d’obtention sont les mêmes que pour la première vague d’activités concernées. Ces nouveaux secteurs sont :

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…)
  • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
  • Salles de cinéma

Voici les codes NACE concernés :

Cette indemnité est défiscalisée et il est possible de la cumuler avec d’autres aides (allocation de chômage, droit passerelle, etc).

Les entreprises actives sous ces nouveaux codes ont jusqu’au 31 mai pour introduire leur dossier.

La plateforme pour faire votre demande est accessible via ce lien : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/ (descendez un peu plus bas sur la page et introduisez votre N° de TVA dans le cadre « Ai-je droit à cette indemnité ? »).

Prime de 2500 euros

Lors de sa conférence de presse du 22 avril, le Gouvernement wallon a également annoncé une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

La plateforme qui permet aux entreprises d’introduire leur dossier pour l’indemnité de 2.500€ est disponible depuis le 1er juin à l’adresse https://indemnitecovid.wallonie.be/#/. Les entreprises éligibles ont jusqu’au 30 juin 2020 inclus pour introduire leur demande.

Pour bénéficier de cette indemnité de 2.500 €, les conditions suivantes doivent être réunies :

• être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie ;
• pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril (vérification sera faite avec les données de l’Inasti). La demande pour le droit passerelle d’avril doit avoir été introduite avant le 5 mai 2020 ;
• pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour cas de force majeure. Une vérification ultérieure par l’administration sera exercée ;
• occuper moins de 50 équivalents temps plein ;
• avoir un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 0 et 10 millions d’euros ;
• ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 € en Wallonie.

À l’introduction de votre dossier, il vous sera demandé de certifier sur l’honneur que l’entreprise ne versera pas de dividendes sur actions pour son exercice 2020. En effet, la possibilité de libérer ces fonds démontrerait qu’il n’existe pas de difficulté de trésorerie.

L’exercice 2020 fait bien référence à l’exercice au cours duquel aurait lieu le décaissement des dividendes. Il s’agit donc principalement des dividendes sur bénéfices de l’exercice 2019, voire d’années antérieures, comme une réserve de liquidation constituée il y a 5 ans. Sachez qu’il est toujours possible d’affecter le résultat positif de 2019 en réserve de liquidation pour le libérer de façon avantageuse, selon certaines conditions, dans 5 ans.

Indemnité complémentaire de 3500 euros

Le 9 juillet 2020, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité complémentaire de 3.500 € aux entreprises (micro-entreprise ou petite entreprise) qui subissent toujours pleinement l’impact de la crise liée au covid-19.

Cette indemnité s’adresse aux entreprises encore fermées, à l’arrêt ou dont l’activité est très substantiellement limitée dans les secteurs suivants :

  • Discothèques, dancing et similaires
  • Projection de films cinématographiques
  • Organisation de salons professionnels et de congrès
  • Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
  • Activités foraines
  • Entretien corporel
  • Transports urbains et suburbains de voyageurs
  • Autres transports terrestres de voyageurs
  • Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
  • Chambres d’hôtes
  • Hébergements et autre de courte durée
  • Services de traiteurs
  • Activités photographiques
  • Conceptions de stands d’exposition
  • Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
  • Locations de tentes
  • Agences de voyages, voyagistes, services de réservation
  • Activités créatives, artistiques et de spectacle

Les modalités pour introduire une demande n’ont pas encore été communiquées, nous vous tiendrons au courant dès que nous en saurons plus.

Prêt Ricochet

Afin d’aider les entreprises et indépendants en difficultés de trésorerie à passer le cap et à relancer leurs activités dans de bonnes conditions, la Sowalfin a mis sur pied un nouveau produit financier afin de faciliter l’obtention d’un crédit bancaire.

Concrètement, il sera possible, avec une seule demande adressée à la banque, d’obtenir jusqu’à 45.000€ en combinant :

  • un crédit bancaire de maximum 30.000€ garanti par la SOWALFIN à maximum 75% ;       
  • un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 50% du prêt bancaire (et donc maximum 15.000 €) à taux 0%. Ce prêt peut bénéficier d’une franchise en capital de 6 mois.

Cela vaut pour un nouveau crédit d’investissement, un nouveau crédit à court terme ou la majoration d’une ligne à court terme existante.

La décision d’intervention en garantie et en prêt est déléguée aux banques partenaires de la SOWALFIN.

Si leur analyse est positive, alors le prêt ricochet (garantie + prêt subordonné) est automatiquement octroyé de manière instantanée, ce qui permet une mise à disposition en quelques jours seulement des fonds prêtés par la SOWALFIN, conjointement au crédit bancaire.

Ce prêt ricochet est cumulable avec l’indemnité wallonne de 5000€ ou 2.500€.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à visiter le site http://www.sowalfin.be/ricochet/

L’indemnité de relance

Le gouvernement a mis sur pied une indemnité de relance (ou droit passerelle de soutien à la reprise) afin de soutenir les indépendants dans le redémarrage progressif de leurs activités, après avoir été arrêtés pendant plusieurs mois. Le montant de cette indemnité est égal à celui du droit passerelle : 1 291,69 euros par mois (sans charge familiale) ou 1 614,10 euros par mois (avec charge familiale).

Qui peut demander cette indemnité de soutien à la reprise ?

  • Les indépendants à titre principal ;
  • Les primo-starters ;
  • Les conjoints aidants maxi statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal.

Quelles sont les conditions pour demander cette indemnité?

Pour bénéficier de cette indemnité, les indépendants doivent répondre à deux conditions : être actifs dans un des secteurs qui ont fait l’objet, par arrêtés ministériels, d’une fermeture totale ou partielle durant plus d’un mois civil et qui restent sous contraintes lors de leur réouverture (horeca, certains commerces de détails non alimentaires, coiffeurs et esthéticiens, événementiel,…) et démontrer que l’activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Si votre entreprise était encore obligatoirement fermée le 1er juin 2020 ou que votre activité était encore interdite à cette date, vous y avez automatiquement droit.

Pour demander cette indemnité, prenez contact avec votre caisse d’assurance sociale.

Si vous ne rentrez pas dans ces critères, vous pouvez éventuellement bénéficier du droit passerelle si vous avez interrompu votre activité durant au moins 7 jours en raison de la crise du coronavirus.

L’indemnité de relance n’est pas cumulable avec le droit passerelle, le congé parental temporaire pour indépendants ou toute autre indemnité de la mutualité.

Mesures relatives au pouvoir d’achat et de soutien à l’emploi ainsi qu’à l’activité économique pendant les prochains mois.

En ce mois de juin, le Conseil des Ministres restreint élargi aux dix partis qui soutiennent le gouvernement s’est accordé sur différentes mesures de soutien spécifiques aux secteurs en difficulté dont l’HoReCa afin d’amortir les conséquences socio-économiques qui peuvent découler d’une reprise progressive de l’activité.

Il s’agit donc, pour les sujets qui n’auraient pas été abordés dans nos autres chapitres dédiés :

  • d’une extension du chômage temporaire jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • d’une réduction de la TVA à 6% jusque 31 décembre 2020 sur toutes les prestations de services à l’exception des boissons alcoolisées pour les établissements Horeca
  • dans les secteurs gravement atteints qui ont dû recourir au chômage temporaire, un accord est intervenu pour accorder une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour les trois prochains mois afin d’inciter le retour des travailleurs aujourd’hui en chômage temporaire ;
  • Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre ;
  • La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020 ;
  • Un nouveau système detax shelterCovid-19temporaire jusqu’à la fin de l’année ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise du Covid-19 ;

Une augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net pouvant bénéficier de la réduction d’impôts au titre de libéralité. Dans le même temps, la réduction d’impôts pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passera de 45 à 60%.

Congé parental « Corona »

Ce samedi 16/05, le conseil des ministres a approuvé l’instauration d’un congé parental « corona » pour les indépendants à titre principal qui doivent réduire leurs activités pour s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou handicapé pendant les mois de mai et juin.

Cette indemnité s’élèvera à 532,24 euros par mois, ou 875 euros en cas d’une famille monoparentale.

Attention, cette indemnité n’est pas cumulable avec le droit passerelle.

Mise à jour du 24/06 : Le congé parental corona est prolongé pour les mois de juillet et août.

Mise à jour du 13/07 : À partir de juillet, il y aura un changement dans les montants si vous élevez un enfant handicapé ou si vous êtes isolé. L’allocation de congé parental corona pour juillet, août et / ou septembre sera de 638,69 euros si vous prenez un congé pour l’éducation d’un enfant handicapé. En tant qu’indépendant isolé, vous percevrez 1.050 euros.

Pour bénéficier de ce congé parental, vous devrez introduire votre demande auprès de votre caisse d’assurance sociale (simple mail ou formulaire en ligne selon votre caisse).

Pour information, il existe également un congé parental « corona » pour les ouvriers/employés (plus d’infos : https://www.onem.be/fr/nouveau/conge-parental-corona)

Report de la cotisation annuelle des sociétés

Ce mercredi 20/05, la proposition de loi visant à reporter de 4 mois le paiement de la cotisation annuelle 2020 des sociétés a été adoptée en séance plénière de la Chambre.

Si vous avez une société, vous êtes tenu de l’affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer chaque année une cotisation à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève soit à 347,50 euros soit à 868 euros, selon le total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.

Normalement cette cotisation doit être payée au plus tard le 30 juin. L’échéance a été reportée au 31 octobre 2020. Aucune demande de report n’est nécessaire, les invitations à payer ne seront envoyées qu’en septembre 2020.

Report ou réduction de cotisations sociales

Compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la propagation du coronavirus, le gouvernement fédéral a annoncé la possibilité de demander un report du paiement des cotisations sociales pour les 1er et 2e trimestres de l’année 2020. Cette disposition s’applique aux indépendants à titre principal ou complémentaire et aux conjoints aidants qui, en raison de la situation actuelle, doivent faire face à une baisse de volume de leur activité professionnelle.

Les indépendants concernés peuvent donc solliciter leur caisse d’assurances sociales pour demander un report de paiement des cotisations sociales : pour les cotisations du 1er trimestre, le délai de paiement sera prolongé jusqu’au 31/03/2021 ; pour celles du 2e trimestre, le délai est porté au 30/06/2021.

Les demandes de report doivent être introduites avant le 31/03/2020 pour les 2 premiers trimestres et avant le 15/06/2020 si elles concernent uniquement le 2e trimestre.

Attention aux incidences fiscales du report de paiement des cotisations sociales :

  • la PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) ne peut être déduite si le paiement des lois sociales n’est pas en ordre pour le 31/12/2020,
  • Les cotisations sociales sont des charges déductibles l’année où elles sont payées. Si vous les payez en 2021, elles ne seront pas déduites en 2020.

Nous vous conseillons, si vous sollicitez un report de paiement, d’étaler celui-ci sur les 9 mois à courir en 2020, afin d’éviter les incidences fiscales expliquées juste avant.

Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’il est toujours possible de demander une réduction de vos cotisations sociales si vous constatez une baisse de votre chiffre d’affaires.

Pour cela, il faut prouver que vos revenus seront inférieurs à certains paliers en 2020 (voir votre caisse d’assurances sociales).

Mise à jour du 24/06/20 : la mesure du report ou de dispense des cotisations sociales a été étendue aux 2e et 3e trimestre de 2020. Cette mesure est valable également pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 échues en 2020, pour autant qu’elles n’aient pas encore été payées.

Les nouvelles échéances seront alors :

  • 30/09/2021 pour la cotisation relative au 3e trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues au 30/09/2020 ;
  • 15/12/2021 pour la cotisation relative au 4e trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues au 31 /12/2020.

Pour bénéficier de ce report, votre demande doit être faite auprès de votre caisse d’assurance sociales :

  • Avant le 15/09/2020 pour le 3e trimestre 2020
  • Avant le 15/12/2020 pour le 4e trimestre 2020

Attention, si vous demandez un report de paiements, aux incidences fiscales mentionnées plus haut dans ce chapitre.

Mesures de soutien du SPF Finances

Le SPF Finances a par ailleurs décidé d’octroyer des mesures de soutien exceptionnelles à toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) pour les aider à traverser cette période. Elles concernent des reports de délais d’introduction et des reports de délais de paiement pour la TVA, les impôts ou encore le précompte professionnel. Voici toutes ces nouvelles mesures :

Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales et impôt des non-résidents-sociétés

  1. Délai d’introduction :

Les contribuables précités, dont la déclaration avait une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020, ont jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer leur déclaration.

2. Paiement

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour les paiements de l’impôt des contribuables précités.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis depuis et à partir du 12 mars 2020.

Concernant les versements anticipés d’impôts, si vous estimez que vos revenus sont inférieurs à ceux ayant servi de base au calcul de la cotisation reprise sur votre avis d’échéance, vous pouvez introduire une demande de réduction auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt

Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre. Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.

Voici les pourcentages adaptés :

 Impôt personnes physiquesISOC (sans paiement de dividende)ISOC (avec paiement de dividende)
VA 13%9%9%
VA 22,5%7,5%7,5%
VA 32,25%6,75%6%
VA 41,75%5,25%4,5%

La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s’applique donc pas aux sociétés qui :

  • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
  • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les pourcentages augmentés ne s’appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

Le pourcentage de majoration, ainsi que les dates de versements anticipés restent par contre inchangés.

TVA

  1. Délai d’introduction

Déclarations périodiques ET relevés intracommunautaires

Période concernée Délai reporté au
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020
Avril 2020 5 juin 2020

Le délai concernant la liste annuelle des clients assujettis est reporté au 30 avril 2020. Si l’assujetti a cessé son activité, le listing devra être rentré dans un délai de quatre mois (au lieu de 3) après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.

2. Paiement

Les assujettis bénéficient d’un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA, sans devoir payer d’amendes. Voici les nouvelles dates limites :

Période concernée Délai reporté au
Février 2020 20 mai 2020
Mars 2020 20 juin 2020
1er trimestre 2020 20 juin 2020
Avril 2020 20 juillet 2020

Précompte professionnel

Les contribuables bénéficient d’un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel, sans devoir payer d’intérêts de retard. Voici les nouvelles dates limites :

Période concernée Délai reporté au
Février 2020 13 mai 2020
Mars 2020 15 juin 2020
1er trimestre 2020 15 juin 2020
Avril 2020 15 juillet 2020

Comme expliqué plus bas dans l’article, pour les dettes fiscales antérieures pour lesquelles vous souhaiteriez bénéficier d’aide, vous pouvez faire appel aux mesures de soutien du SPF Finance (vos demandes doivent être introduites au plus tard le 30/06/2020).

Plans de paiement

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner une bouffée d’air financière afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Le SPF proposera les solutions suivantes : plans de paiement, exonération des intérêts de retard, remise des amendes pour non-paiement.

Les demandes doivent être introduites au plus tard le 30/06/2020 auprès de votre Centre Régional de Recouvrement (CRR) dont les coordonnées se trouvent sur le site https://finances.belgium.be/.

Démarches et formulaire de demande disponibles via ce lien : https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19?fbclid=IwAR1rf-vluhkMDMxQQ88XjFm4e_t6-DxHmm10LJ0NkxtTZkCQn0a4-OOOl-c

Pour vous aider, vous pouvez retrouver l’ensemble de vos dettes en cours via MyMinFin.

ATTENTION : Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent déjà des problèmes de paiement structurels.

Un plan de paiement sera aussi possible pour les dettes ONSS, le formulaire de demande sera en ligne le 26/03 sur le site www.socialsecurity.be.

Indemnité de télétravail temporaire exemptée d’impôt de maximum 126,94€ par mois

Encore peu pratiqué il y a peu, le télétravail est devenu la norme dans bon nombre d’entreprises. Vu les circonstances exceptionnelles, un accord verbal de l’employeur pour que le personnel effectue du télétravail est suffisant (cela doit normalement être prévu dans une Convention Collective de Travail ou dans le règlement de travail).

Il est toutefois conseillé de mettre à jour rapidement le contrat de travail par un avenant reprenant les différentes modalités du télétravail (heures où le personnel doit être accessibles, tâches à effectuer, indemnités compensatoire, …).

Le télétravail risque d’engendrer des frais supplémentaires pour l’employé (chauffage, électricité, utilisation de son propre matériel,…). Voici les compensations qui peuvent être accordées :

  • 20 €/mois (exonéré de précompte prof et ONSS) pour l’utilisation d’un ordinateur privé,
  • 20 €/mois (exonéré de précompte prof et ONSS) pour la connexion internet privée
  • 126,94 €/mois pour compenser l’utilisation de l’électricité, chauffage, … (faire une demande au SDA via ce formulaire et le renvoyer à dvbsda@minfin.fed.be).
  • Autres dépenses = coût réel

Pour les travailleurs qui doivent garder leurs enfants et seraient dans l’impossibilité de télé-travailler voici les différents types d’absences possibles :

  • Jours de congé ordinaire
  • Congé parental
  • Congé sans solde
  • Congé pour raisons impérieuses (max 10 jours – pas payé)

Soutien du secteur financier

Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui risquent de rencontrer des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.

Si vous êtes concerné, nous vous invitons à prendre contact rapidement avec votre organisme bancaire afin d’évaluer les différentes aides dont vous pouvez bénéficier.

Bail commercial et paiement des loyers

En pleine période de confinement, nombreux entrepreneurs, bailleurs et locataires se posent cette question cruciale : Dois-je continuer de payer mon loyer ? Dois-je accepter de réduire le loyer de mon locataire ?

Nous vous partageons cet article rédigé par Me David Blondeel, avocat associé chez Centrius Avocats, qui vous apportera un avis juridique éclairé sur vos questions.

Des infos complémentaires ?


L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) a instauré depuis le 16 mars un numéro vert pour répondre aux questions des indépendants qui s’inquiètent des conséquences du coronavirus sur leur activité professionnelle : cotisations sociales, revenus de remplacement, chômage économique, dispositions fiscales exceptionnelles, etc. Le numéro vert 0800 12 018 est accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00.

Dans tous les cas nous restons évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions.

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