Si le passage à l’an neuf s’accompagne souvent de nouvelles résolutions, il apporte également des changements pour votre argent. Cette année, ces changements sont peu festifs. Ce qui ne change pas, c’est notre volonté de vous informer et de vous guider au mieux.
Tour d’horizon des premiers remaniements pour 2022.
Voitures de société : l’ATN en hausse
Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins privées, un avantage imposable doit être comptabilisé pour le travailleur. Celui-ci est calculé selon la valeur catalogue du véhicule, son âge et son émission de CO2.
Pour déterminer l’âge du véhicule, la valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui tient compte de la période qui s’est écoulée depuis la date de première immatriculation du véhicule :
| Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule (un mois commencé compte pour un mois complet) | Pourcentage par lequel la valeur catalogue est multipliée |
| 0 à 12 mois | 100 % |
| 13 à 24 mois | 94 % |
| 25 à 36 mois | 88 % |
| 37 à 48 mois | 82 % |
| 49 à 60 mois | 76 % |
| Au-delà de 61 mois | 70 % |
L’avantage ne peut dès lors baisser que de 30 % au maximum, lorsque l’âge de la voiture atteint 6 ans.
Concernant les émissions de CO2, tout dépend du type de motorisation et de sa valeur de référence qui évolue chaque année. Cette évolution annuelle est la raison de cette augmentation de taxation en 2022. Les coefficients de référence sont, pour l’année 2022, de 91 pour les véhicules à essence et de 75 pour les véhicules diesel, or, pour l’année 2021, ceux-ci étaient respectivement de 102 et 84.
Selon votre véhicule, voici comment calculer la valeur de l’ATN :
| Électrique/hydrogène/vrai plug-in hybride (diesel et essence) | prix catalogue x 4 % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture |
| Essence, full hybride, faux hybrides, LPG et CNG | prix catalogue x [5,5 + ([CO2-91] x 0,1)] % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture |
| Diesel | prix catalogue x [5,5 + ([CO2 — 75] x 0,1)] % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture |
Prenons un exemple concret (allergiques aux maths s’abstenir…) :
Pour un véhicule diesel de 45 000 euros (TVA et options comprises, hors remises) immatriculé en mars 2020 rejetant 99 grammes de CO2, le calcul pour 2022 sera :
45.000 x [5,5 + ([99-75] x 0,1) %] x 6/7 x 0,94 = 2864,31 euros par an (2021 : ATN de 2.565,00 euros).
Comme nous vous le rappelions dans notre article précédent, la valeur CO2 existe sous deux références : la valeur NEDC, l’ancienne méthode et la « nouvelle » WLTP, plus stricte. Actuellement, si votre véhicule dispose des deux valeurs, vous pouvez utiliser celle que vous souhaitez. Ce sera alors la NEDC qui sera utilisée, car plus avantageuse.
Fin du secret bancaire : vraie révolution ou titre accrocheur ?
Les médias ont largement relayé l’info en ce début de semaine : le 31 janvier sonnera le glas du secret bancaire en Belgique. Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Tout d’abord, si vous pensiez que le secret bancaire était encore une réalité dans notre pays, nous sommes au regret de vous annoncer le contraire. En effet, créé depuis de nombreuses années par la Banque nationale, le Point de Contact Central recense les numéros de comptes bancaires et les types de contrats (ex. : contrats d’assurance) détenus en Belgique auprès d’institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes. Sur base d’une suspicion de fraude, le fisc peut demander au Point de Contact Central de lui donner les informations sur une entité pour ensuite demander plus de détails aux institutions financières.
Ce qui change dès 2022, c’est que les institutions devront désormais communiquer les soldes des comptes en plus. En clair : le fisc gagnera du temps puisqu’il aura désormais l’info des soldes des comptes concernés, sans passer par l’institution financière. Cette obligation de déclaration élargie s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la grande criminalité, et l’évasion fiscale. Il est donc important de signaler que c’est lorsque le fisc a une suspicion de fraude qu’il peut consulter ce registre, et non l’inverse : consulter le registre pour suspecter une fraude.
Une TVA à 21 % pour les soins non thérapeutiques à partir du 1 janvier 2022
Professions paramédicales, dentistes… : actuellement les honoraires des professionnels de la santé sont en général exonérés de TVA. Toutefois, les honoraires des médecins liés à des soins purement esthétiques sont déjà soumis à la TVA. Cette règle sera élargie à l’ensemble du personnel médical et paramédical dès le 1er janvier 2022. Ainsi, un blanchiment des dents est aujourd’hui exempté de TVA, alors qu’il faudra y ajouter 21% de TVA au 1er janvier.
Ce changement en amène un autre : aujourd’hui, les professions non réglementées, comme l’ostéopathie ou l’acupuncture par exemple, doivent facturer la TVA. Pour eux aussi cela va changer, car la nouvelle loi prend en compte la nature des soins. Par conséquent, les soins thérapeutiques seront exonérés de TVA, même s’ils sont dispensés par des professionnels « non reconnus ». Et inversement : les professions reconnues qui dispensent des soins non thérapeutiques devront facturer la TVA. Ce sera donc la nature des soins qui déterminera si TVA il y a, ou pas.
Notez qu’il est toujours possible de demander une exemption de l’obligation en matière de TVA lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €.
Nous sommes toujours en attente de la circulaire…