S’il y a des sujets plus difficiles que d’autres, il n’en est pas moins que ce nouveau droit est une avancée pour les indépendants !
Le 21 octobre, un projet d’arrêté royal introduisant une allocation de congé de deuil conforme à celle que perçoivent les travailleurs salariés et les fonctionnaires a été approuvé par le Conseil des ministres.
Depuis le 10 janvier, les travailleurs indépendants ont maintenant droit à un congé de deuil de 10 jours en cas de décès d’un membre de la famille (le conjoint ou partenaire cohabitant du travailleur indépendant ou l’enfant naturel, adoptif ou placé du travailleur indépendant ou de son conjoint ou partenaire cohabitant)
Ils peuvent désormais choisir d’interrompre leur activité professionnelle pendant au maximum 10 jours, dans une période d’un an après le décès. Cette interruption peut se faire en une fois ou de manière étalée (par jour entier) et l’indépendant recevra une allocation de 87,49 euros par jour.
La demande doit être faite auprès de la caisse d’assurances sociales.
Notez que comme la loi qui a introduit ce nouveau droit existe déjà depuis le 25 juillet 2021, les interruptions pour congé de deuil sont prises en compte à partir de cette date.
