Bientôt la fin des droits passerelles ?
Jusqu’à la fin du mois de septembre, les 3 types de droit passerelle mis en place depuis janvier sont encore possibles, sous certaines conditions. Résumons :
Double droit passerelle : encore d’application pour les secteurs visés par une fermeture obligatoire (ex : discothèques).
Droit passerelle en cas de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% : il est toujours possible de demander le droit passerelle en cas de diminution d’au moins 40 % du chiffre d’affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019.
Concrètement, pour une demande pour septembre 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour août 2021 par rapport à août 2019.
Droit passerelle de crise en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant : si vous êtes contraint d’interrompre vos activités pour l’une de ces raisons.
Pour les 3 types de droit passerelle, soyez vigilant à rentrer votre demande dans les délais impartis :
- janvier à mars 2021 : au plus tard le 30 septembre 2021
- avril à juin 2021 : au plus tard le 31 décembre 2021
- juillet à septembre 2021 : au plus tard le 31 mars 2022
A l’heure à laquelle nous écrivons cet article, le gouvernement n’a pas encore tranché sur la prolongation éventuelle de ces mesures de soutien.
Notez que si vous avez bénéficié d’une allocation de droit passerelle pendant au moins six mois entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021, vous recevrez automatiquement une prime unique sur votre compte au plus tard le 30 septembre 2021.
Indemnités régionales
Depuis le début de la crise sanitaire, les indemnités Covid mises en place par le Gouvernement wallon se sont succédées. Récapitulatif des indemnités actuelles.
Indemnité 20 – Mécanisme de résilience
Cette indemnité s’adresse aux indépendants et PME :
- Qui ont perdu globalement au minimum 60% de leur chiffre d’affaires (CA) sur la période s’étalant du 2e trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2e trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus;
- Qui sont actifs dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger (la liste des activités éligibles est disponibles ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-20-mecanisme-de-resilience )
L’indemnité représente 15% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP. Attention, du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les indemnités wallonnes perçues dans le passé.
ATTENTION : les demandes pour l’indemnité 20 doivent être introduites d’ici le 24/09/2021 sur le site : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr
Indemnité 21 – Mécanisme B2B « cascade Reca »
Cette aide s’adresse à certains fournisseurs actifs en B2B dans le secteur RECA (« horeca », sans les hôtels) qui ne sont pas éligibles à l’indemnité destinée au B2B annoncée en mars (indemnité 12). Il s’agit des fournisseurs indirects de l’horeca. Attention, l’indemnité 21 n’est pas cumulable avec les indemnités 12 (B to B) et 13.
Pour en bénéficier, l’indépendant ou la PME éligible (voir codes NACE ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-21-mecanisme-b2b-cascade-reca) doit avoir perdu au moins 50% du chiffre d’affaires sur au moins un des trois derniers trimestres de 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant ou sur le 1er trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019.
Le montant de l’indemnité s’élève à 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible. Les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et le montant de l’indemnité est fonction de la moyenne du nombre d’ETP que l’entreprise comptait en 2019.
ATTENTION : les demandes pour l’indemnité 21 doivent être introduites d’ici le 22/09/2021 sur le site : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr
Vous avez bénéficié de certaines aides ? Soyez vigilant !
Parmi l’arsenal de mesures d’aides mises en place par nos différents gouvernements, quelques-unes étaient conditionnées au respect de certaines règles, même à postériori de la demande. Ainsi, des dispenses de versement de précompte professionnel, des réductions de cotisations sociales ou encore les indemnités régionales ont été accordées à condition que le bénéficiaire n’effectue pas, pour l’année concernée, certaines opérations comptables. Parmi les plus courantes, nous pensons au versement de dividendes ou de bonus au personnel dirigeant.
Une longue période pouvant s’être écoulée depuis une demande d’aide, un oubli serait vite arrivé. Celui-ci serait toutefois vite repéré par l’administration qui vous demanderait dès lors de rembourser les aides perçues.
Nous vous conseillons donc de lister les différentes mesures d’aides auxquelles vous avez eu recours et d’en tenir bien informé votre bureau comptable afin d’éviter qu’une opération comptable, pourtant bien intentionnée, ne se retourne contre vous.
