Quel droit passerelle demander ?
Selon la situation, une demande de droit passerelle peut être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous ne vous y retrouvez plus et ne savez plus à quelle aide vous avez droit ? Voici le détail par type de droit. En cas de doute, votre caisse d’assurances sociales sera la plus à même de vous guider.
Notez que quel que soit le type de droit passerelle, il ne s’agit pas de montants nets. Ces montants seront intégrés dans votre déclaration d‘impôts et taxés selon votre situation.
Droit passerelle de crise
Votre activité a fait l’objet d’une fermeture obligatoire pendant au moins un jour ou elle dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire ? Dans ce cas, vous pouvez demander le droit passerelle de crise.
Pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre, vous pouvez même, à certaines conditions, bénéficier d’une prestation doublée, soit 2.583,40 € pour un indépendant sans charge de famille et 3.228,20 € avec charge de famille.
Droit passerelle de soutien à la reprise
Depuis le mois de juin, les indépendants qui reprennent leur activité après avoir dû l’interrompre totalement ou partiellement en raison d’une décision prise par arrêté ministériel peuvent demander à bénéficier d’un droit passerelle de soutien à la reprise jusqu’au 31/12/2020.
Pour les conditions d’accès, nous vous expliquions tout dans cet article.
Droit passerelle classique
Depuis le mois de septembre, l’indépendant peut demander à bénéficier du droit passerelle classique pour interruption forcée. Par exemple, s’il doit respecter une période de quarantaine qui l’oblige à interrompre toute activité pendant au moins 7 jours consécutifs (attention, vous n’aurez pas accès à cette prestation si vous pouvez organiser vos activités professionnelles depuis votre domicile ou si vous avez effectué un voyage non essentiel dans une zone classée rouge à votre départ) ou s’il doit garder son enfant (de moins de 12 ans) suite à la fermeture d’une classe, d’une école, d’une crèche ou d’un milieu d’accueil.
Pour chaque interruption forcée de courte durée, l’indépendant a droit à une indemnité forfaitaire, payée pour chaque semaine où son activité a été interrompue.
Nouveau droit passerelle en 2021
Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Il pourra toujours être invoqué en cas de crise et sera basé sur une importante diminution du chiffre d’affaires.
Prolongation des modalités de report de paiement pour les cotisations sociales 2020
Compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la propagation du coronavirus, le gouvernement fédéral a annoncé la possibilité de demander un report du paiement des cotisations sociales. Cette mesure a été prolongée, voici les nouvelles dates d’échéances de paiement de vos cotisations et reports visant une régularisation des cotisations de l’année 2018 (pour autant qu’elles n’aient pas encore été payées).
| Cotisations | Régularisation 2018 | Date d’échéance |
| 1er trimestre 2020 | Échéance initiale 31/03/20 | 31/03/2021 |
| 2e trimestre 2020 | Échéance initiale 30/06/20 | 30/06/2021 |
| 3e trimestre 2020 | Échéance initiale 30/09/20 | 30/09/2021 |
| 4e trimestre 2020 | Échéance initiale 31/12/20 | 15/12/2021 |
Si vous avez demandé le report de vos cotisations sociales, vous pourrez déduire fiscalement les primes payées en 2020 dans le cadre d’une PLCI, et ce, même si vos cotisations sociales 2020 ne sont pas soldées pour le 31 décembre 2020.
Par contre, pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLCI pour 2021, vous devrez payer les cotisations sociales 2021, y compris les cotisations reportées en 2020 qui arrivent à échéance en 2021.
Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’il est toujours possible de demander une réduction de vos cotisations sociales si vous constatez une baisse de votre chiffre d’affaires. Pour cela, il faut prouver que vos revenus seront inférieurs à certains paliers en 2020 (voir votre caisse d’assurances sociales).
Report de paiement pour la cotisation annuelle à charge des sociétés
A moins que votre société n’entre dans les conditions pour être exonérée du paiement de la cotisation, elle est redevable d’une cotisation annuelle.
Cette année, elle devra exceptionnellement être payée pour le 31/12/2020. Les sociétés créées après cette date ont un délai de trois mois pour payer cette cotisation.
Fonds wallon Covid-19 : 4e volet d’indemnités aux entreprises
La plateforme pour introduire les demandes d’indemnités compensatoires 4 et 5 est disponible. Pour rappel, l’indemnité 4 est liée à la perte du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2020 pour les codes NACE éligibles (vous les trouverez ici : https://bit.ly/3nxZvfW .
L’indemnité 5 concerne elle les secteurs qui ont dû fermer leurs portes dès le 19 octobre (Horeca, clubs de sport…). Vous trouverez la liste complète ici : https://bit.ly/3lDo62k .
Cela signifie qu’aujourd’hui, les secteurs non-essentiels qui ont dû fermer leurs portes par la suite (commerces, coiffeurs,…) ne sont pas encore concernés par cette indemnité, le Gouvernement wallon y travaille.
Quelques infos concernant ces 2 indemnités :
- Le site peut connaître quelques bugs. Ne vous découragez pas et essayez plus tard.
- Assurez-vous d’avoir finaliser votre demande entièrement, confirmée par un accusé de réception.
- L’indemnité est valable une seule fois par n° d’entreprise.
- Une vérification sera faite sur l’adéquation du code NACE et de l’activité réellement exercée. Par exemple, si vous avez un code NACE pour lequel vous n’avez jamais facturé, vous pourrez être amené à rembourser l’indemnité (+ intérêts).
- N’hésitez pas à introduire votre n° de TVA dans le système pour voir si vous y êtes éligible ou pas. Le site vous dira directement si vous détenez un code NACE concerné. À vous ensuite de valider qu’il s’agit bien d’une activité exercée.
Toutes les infos sont sur le site : https://indemnitecovid.wallonie.be/ .
La date limite pour rentrer votre demande est le 15/12/2020 inclus.
Tous les détails (montants, etc) sont dans notre article précédent.
Mesures de soutien destinées aux employeurs
Que leurs secteurs soient obligés de fermer ou pas, les employeurs peuvent éprouver des difficultés et un ralentissement de l’activité suite à cette crise. Voici les dernières mesures destinées à les soutenir.
Réintroduction de la procédure assouplie de chômage temporaire pour cause de force majeure
Le gouvernement a récemment décidé que tous les employeurs touchés par la crise peuvent de nouveau recourir à la procédure assouplie de demande de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Cette procédure dispense l’employeur de l’envoi de notifications de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Il lui suffit de communiquer chaque mois à son secrétariat social pour quels jours et pour quels travailleurs il a recouru au chômage temporaire.
Cette procédure de demande simplifiée est prolongée au moins jusqu’au 31 mars 2021.
Exonération des cotisations ONSS patronales pour le 3e trimestre de 2020
Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres. Celui-ci introduit une dispense de cotisation ONSS patronales pour le 3e trimestre pour certains employeurs. Cette dispense consiste en l’octroi d’une prime en guise de compensation des cotisations ONSS payées. Le montant est diminué des réductions de l’ONSS et majoré par les cotisations de solidarité dues sur le travail des étudiants.
Cette dispense ne s’applique pas seulement aux employeurs des secteurs soumis à une fermeture obligatoire (l’horeca, l’événementiel, les magasins non essentiels, etc.) mais aussi aux fournisseurs d’entreprises de secteurs qui ont dû interrompre leurs activités. Pour en bénéficier, ils doivent prouver que leur chiffre d’affaires a baissé d’au moins 65 % (la période de référence n’est pas encore connue).
Intervention dans le financement du pécule de vacances
L’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés. Un plafond sera toutefois fixé.
Nous vous informerons dès que nous en saurons plus à ce sujet.
Attestation obligatoire pour les déplacements professionnels
Si le travail ne peut pas être effectué à distance, vos travailleurs peuvent se déplacer entre leur domicile et le lieu de travail s’ils sont en possession d’une attestation justifiant de la nécessité de leur présence sur le lieu de travail. Ils doivent en effet pouvoir produire ce document en cas de contrôle. Cette attestation doit reprendre vos coordonnées en tant qu’employeur, l’identité de votre travailleur et vous devez attester que le déplacement du travailleur ou sa présence sur le lieu de travail est essentielle.
