Renseignements utiles
1. Comptes bancaires versements anticipés.
Pour les personnes physiques : 679-2002340-66
Pour les sociétés : 679-2002330-56
Attention à la communication structurée en bas du virement qui est obligatoire, et qui doit correspondre au numéro de TVA ou à votre numéro national + 2chiffres. Pour connaitre la communication structurée que vous devez indiquer rendez-vous sur le site http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/prepay/index.htm et en millieu de page, cliquez sur "ouvrir l'application communication structurée".
2.Compte bancaire TVA.
679-2003000-47
3.Frais de dépôt à la BNB. (au 01/01/2011)
Schéma abrégé :
- Dépôt papier = 208,67 €
- Dépôt internet XBRL = 143,57 €
- Dépôt internet PDF = 202,14 €
Schéma complet :
- Dépôt papier = 451,03 €
- Dépôt internet XBRL = 385,82 €
- Dépôt internet PDF = 444,50 €
Dépôt rectificatif : 140,84 €
4. Frais de publication au moniteur belge (au 01/01/2011)
a.Entreprises
Constitution : 189,40 € + TVA = 229,17 €
Modification : 118,40 € + TVA = 143,26 €
b.Associations et fondations
Constitution : 125,50 € + TVA = 151,86 €
Modification : 94,70 € + TVA = 114,59 €
5.Liens utiles
* Si vous recherchez l’adresse ou le numéro de téléphone d’une administration fiscale en Belgique, cliquez sur le lien suivant : http://annuaire.fiscus.fgov.be
* Accès à la profession : http://www.cmn-bw-bru.fgov.be