Le début d'activité et le passage en société
LE DEBUT D'ACTIVITE ET LE PASSAGE EN SOCIETE.
- Le début d'activité.
Pour les personnes physiques.
- - Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d'entreprise, avec, entre autre, vérification des connaissances de gestion.
- - Identification à la TVA: se présenter au bureau de contrôle TVA de son domicile et compléter le formulaire 604A pour l'obtention du numéro de TVA.
- - Au plus tard le jour du début de l'activité indépendante, il faut s'affilier à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants. (En cas de non-respect de cette obligation, l'amende sera comprise entre 500,00 et 2.000,00 €)
- - Ouvrir un compte bancaire réservé aux opérations professionnelles (facultatif).
- - S'affilier à une mutuelle (facultatif)
Pour les sociétés.
- - Choix de la forme de la société:
- * société à responsabilité limitée (SA, SPRL,...)
=> Acte notarié
* société à responsabilité illimitée (SNC, SCRI,...)
=> Acte sous seing privé
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société, sur lequel le montant du capital libéré en espèces doit être déposé. La banque délivrera une attestation à remettre au notaire.
- Dans le cas d'une société à responsabilité limitée, il faut établir un plan financier sur 3 années à remettre au notaire.
- Les statuts doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et être publiés aux annexes du Moniteur Belge.
- Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises qui vérifiera, entre autres, les connaissances de gestion et l'accès à la profession.
- Identification à la TVA : il faut se présenter au bureau de contrôle TVA du siège social de la société avec les statuts de celle-ci pour remplir le document 604A et obtenir ainsi un numéro de TVA.
- Au plus tard le premier jour du début d'activité, il faut affilier la société à une caisse d'assurances sociales.
- Le passage en société.
Le taux d'imposition pour l'impôt des sociétés est inférieur à celui de l'impôt des personnes physiques. Ce qui rend normalement le passage en société préférable. Cependant, le choix du passage en société varie selon la situation personnelle de chacun, il convient donc de l'examiner au cas par cas.
Le passage en société reste un choix et non pas une obligation.
Plusieurs formes de sociétés sont possibles, et le choix est laissé à l'indépendant :
SPRL : Plusieurs associés, capital souscrit = 18.600,00 €, dont 6.200,00 € à libérer.
SPRLu : Un seul associé, capital souscrit = 18.600,00 € dont 12.400,00 € à libérer.
SA : Minimum 2 associés, capital souscrit = 61.500,00 € entièrement libéré.
- Etapes du passage en société.
Acte notarié
Avant toute chose, il faut disposer du montant du capital à libérer qui doit être déposé sur un compte bloqué au nom de la société. On peut aussi choisir d'apporter du matériel et/ou de la clientèle ; dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un réviseur d'entreprise qui évaluera au mieux le montant de l'apport.
Coût de l'acte notarié : +/- 1.200,00 €
Coût du plan financier et conseils :+- 1.000,00 €
Coût du rapport du réviseur : +/- 1.200,00 €
Attention, la liquidation d'une société, de type SPRL par exemple, revient entre 3.000,00 et 5.000,00 €, à moins de trouver un repreneur (ceci n'est pas du ressort du comptable, mais de l'indépendant).
Inscription guichet d'entreprise
Les accès à la profession nécessaires sont accordés par un guichet d'entreprises.
Il est préférable de se rendre préalablement à la constitution de la société dans un guichet d'entreprise, afin de vérifier que l'on dispose bien de tous les accès à la profession obligatoires.
Inscription à la TVA
L'inscription à la TVA est gratuite, et le choix est laissé entre deux inscription :
- - soit en franchise de taxe, si le CA annuel < 5.625,00 €
- - soit, si le CA annuel > 5.625,00 € en déclaration TVA trimestrielles
Inscription à une caisse d'assurances sociales
La cotisation est fixée à 347,50 €/an.
Il y a exonération dans le cas où l'indépendant n'a pas, dans le passé, été inscrit plus de trois ans auprès d'une caisse d'assurance sociales.
Demande d'enregistrement
Cette obligation ne vise que les entrepreneurs en construction.
L'inscription doit avoir lieu auprès du Ministère des Finances.
Autre inscription
Inscription auprès d'un secrétariat social pour la gestion des salaires.
- Comparatif.
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PERSONNES PHYSIQUES |
PERSONNES MORALES (SOCIETES) |
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Pas de capital minimum |
Capital de 18.600,00 € à 61.500,00 € |
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Pas d'acte de constitution, ni de statut |
Acte notarié + statuts à respecter |
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Comptabilité simple |
Comptabilité à partie double |
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Autonomie complète |
Comptes à rendre aux associés/actionnaires |
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Responsabilité personnelle illimitée |
Responsabilité limitée au capital sauf si faillite dans les 3 ans |
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Investissements supportés par une personne |
Investissements supportés par la société |
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Financement bancaire limité |
Financement bancaire aisé |
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Taxation à l'IPP |
Taxation à l'ISOC |
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Arrêt immédiat en cas de décès |
Cession facile des parts d'un associé |
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Opacité pour les tiers |
Transparence pour les tiers - obligation de publication |
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Paiement de la TVA après réception des honoraires |
Avance de la TVA dès l'établissement de la note d'honoraires, qu'elle soit payée ou pas |
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Coût comptabilité : 0 à 1.500 €/an |
Coût comptabilité : 1.500 à ... €/an |