Modification du montant imposable des avantages en matière de fourniture d'électricité ou de chauffage et de mise à disposition d'un véhicule de société
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 18 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature.
Le projet modifie le montant imposable des avantages en matière de fourniture d'électricité ou de chauffage ainsi que de mise à disposition d'un véhicule de société, conformément à la décision du conclave budgétaire d'octobre 2009.
Hausse des forfaits retenus pour l'évaluation des avantages de toute nature en matière de fourniture d'électricité ou de chauffage :
le forfait électricité pour les dirigeants d'entreprises passe de 590 à 740 euros en 2010 et à 820 euros à partir de 2011,
le forfait électricité pour les autres bénéficiaires passe de 295 à 370 euros en 2010 et à 410 euros à partir de 2011,
le forfait chauffage pour les dirigeants d'entreprises passe de 1.180 à 1.480 euros en 2010 et à 1.640 euros à partir de 2011,
le forfait chauffage pour les autres bénéficiaires passe de 590 à
740 euros en 2010 et à 820 euros à partir de 2011.
Nouveau régime de calcul de l'avantage de toute nature en matière de mise à disposition d'un véhicule de société :
Désormais, ne seront pris en compte que les kilomètres parcourus (forfaitaires) et les émissions CO2 qui en résultent. Ensuite, un coût unique (un coefficient essence et un diesel) par gramme de CO2 émis est appliqué.
Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.
Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2009
 

Limitation du taux maximum de la déduction pour capital à risque
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a décidé de limiter le taux maximum applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque à 3,8 % pour les exercices d'imposition 2011 et 2012. Ce pourcentage maximum remplace les 6,5 % actuels prévus dans le Code des impôts sur les revenus (*). Cette mesure fait partie des décisions prises par le gouvernement dans le cadre du budget 2010-2011.
(*) article 205quater, § 5, alinéa 1er, CIR 92.
Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2009

Taux réduit de TVA dans le secteur immobilier et dans le secteur de l'Horeca
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les mesures de réduction du taux de TVA à 6 %, prises en vue de stimuler la construction et la livraison de nouveaux bâtiments d'habitation dans le cadre du plan de relance du gouvernement (voir communiqué de presse du 29 janvier 2009).
Ces mesures sont prolongées d'un an, à condition que la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées soit introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010.
D'autre part, le projet d'arrêté royal soumet au taux réduit de 12 % les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, conformément à la directive européenne 2006/112/CE, dont l'annexe III a été modifiée par la directive 2009/47/CE.
(*) modifiant l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2009