Renseignements utiles
1. Comptes bancaires versements anticipés.
Pour les personnes physiques : 679-2002340-66
Pour les sociétés : 679-2002330-56
Attention à la communication structurée en bas du virement qui est obligatoire, et qui doit correspondre au numéro de TVA ou à votre numéro national + 2chiffres. Pour connaitre la communication structurée que vous devez indiquer rendez-vous sur le site http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/prepay/index.htm et en millieu de page, cliquez sur "ouvrir l'application communication structurée".
2.Compte bancaire TVA.
679-2003000-47
3.Frais de dépôt à la BNB. (au 01/01/2010)
Schéma abrégé :
- Dépôt papier = 202,62 €
- Dépôt internet XBRL = 139,34 €
- Dépôt internet PDF = 196,33 €
Schéma complet :
- Dépôt papier = 437,84 €
- Dépôt internet XBRL = 374,68 €
- Dépôt internet PDF = 431,55 €
Dépôt rectificatif : 136,61 €
4. Frais de publication au moniteur belge (au 02/01/2007)
a.Entreprises
Constitution : 183,90 € + TVA
Modification : 115,00 € + TVA
b.Associations et fondations
Constitution : 121,90 € + TVA
Modification : 92,00 € + TVA
5.Liens utiles
* Si vous recherchez l’adresse ou le numéro de téléphone d’une administration fiscale en Belgique, cliquez sur le lien suivant : http://annuaire.fiscus.fgov.be
* Accès à la profession : http://www.cmn-bw-bru.fgov.be
